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Newsletter n°7 Fonction publique

dimanche, 01 décembre 2019 21:21

FONCTION PUBLIQUE

Par Jean-Bernard PROUVEZ et Jean-Noël LITZLER

   JNL CARRE 2

 
ACTUALITE LEGISLATIVE
 
  • Vers l'unification du régime des retraites

 
Sujet majeur des mois à venir : l’unification du régime des retraites. Conformément aux promesses de campagne du Président de la République et aux conclusions du rapport DELEVOYE, le Gouvernement semble se diriger vers un régime universel de retraite à l’horizon 2025.

Ainsi, les 42 régimes de retraite existants seraient réunis sans exception à compter du 1er janvier 2025 et elle s’appliquerait aux personnes nées à partir de 1963.

Un régime unique où chaque euro cotisé permettra d’acquérir un nombre identique de point et ce indépendamment de la profession exercée.

Le rapport DELDEVOYE préconise ainsi un point pour 10 euros en acquisition et de 0,55 euros par point pour le calcul de la retraite. La valeur du point sera indexée sur l’évolution des salaires.

Naturellement et conformément à la logique du système par point, les ordres de valeur seront affinées au regard de la situation économique au démarrage du système et elles évolueront dans le temps.

Ainsi, le taux de cotisation préconisé par le rapport DELEVOYE serait fixé à 28,12% réparti entre l’employeur à hauteur de 60% et 40% pour le salarié cotisant, jusqu’à trois fois le plafond de la sécurité sociale (qui à titre indicatif est de 40.524 euros pour le plafond annuel 2019).

Au-delà, serait appelée une cotisation de 2,81% qui n’ouvrirait pas de droit supplémentaire mais financerait les dépenses de solidarité, comme la majoration des retraites au titre des enfants (pour laquelle le rapport DELEVOYE privilégie une majoration de 5% dès le premier enfant).

De même, les droits familiaux seront harmonisés et unifiés à toutes les professions. Outre la majoration de retraite dès le premier enfant, le rapport DELEVOYE préconise l’attribution de points pendant les interruptions d’activités liées aux enfants, à l’accompagnement de personnes âgées ou handicapées ou encore dans les période de chômage.  

La convergence des taux se réaliserait sur quinze ans. Ainsi, les fonctionnaires touchant des primes significatives vont voir leurs cotisations augmenter de manière importante puisque ces primes étaient exonérées de telles cotisations.

Ainsi, pour une augmentation progressive, le rapport DELEVOYE préconise que dans un premier temps les employeurs publics prennent en charge plus de 60% de la cotisation avec une diminution progressive au profit de la part contributive de l’agent dans un second temps.

Pour assurer la transition, le rapport DELEVOYE propose également que le droit à retraite de chaque cotisant soit calculé au 31 décembre 2024 avant d’être convertis en point dans le nouveau système à compter du 1er janvier 2025.

Néanmoins, la transition des régimes spéciaux de retraite se fera d’une manière plus longue et étalée pour les régimes prévoyant l’ouverture des droits à retraite à 52 ou 57 ans.

En effet, le rapport DELEVOYE privilégie une extinction de ces régimes au profit du compte professionnel de prévention existant dans le secteur privé. Tous ceux qui auront validé au 31 décembre 2024, 17 ou 27 ans de services conserveront leur âge d’ouverture actuel. Pour les autres cet âge sera relevé de 4 mois par génération d’année. Ainsi, pour les fonctionnaires ayant une ouverture de droit à 57 ans, la première génération dont l’âge de départ sera fixé à 62 ans sera celle née en 1982.

Par ailleurs, le rapport DELEVOYE prévoit de maintenir l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans avec un taux plein qu’à compter de 64 ans, même si le départ à 60 ans sera encore possible pour les carrières longues. Pour encourager les cotisants à poursuivre leur activité, une décote sera appliquée pour ceux partant plus tôt et une surcote pour ceux qui iront au-delà. 

Les pensions de réversion quant à elles seraient maintenues à hauteur de 70% des droits à retraite du couple.

Néanmoins et comme l’a indiqué le Président de la République après la remise du rapport DELEVOYE, un grand débat est organisé autour de ce projet de réforme particulièrement vaste et sensible. Ainsi, sur la question de l’âge de départ à la retraite, le Président a semblé ouvrir le débat plutôt sur la durée de cotisation que sur l’âge ouvrant droit à la retraite.

Enfin, seuls les militaires conserveront les spécificités de leur régime. Les fonctionnaires exerçant des missions dangereuses et régaliennes conserveront la possibilité d’un départ anticipé (Police nationale, surveillant pénitentiaire, pompiers et douaniers).

Le projet du Gouvernement semble donc ambitieux, il conviendra désormais d’éprouver cette ambition à la réalité des mouvements qui ne manqueront pas de naître. 

 

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

 

  • L'objectivisation de la responsabilité de l'administration pour harcèlement moral d'un agent : une obligation de sécurité de résultat non explicitée ? (Conseil d'Etat 28 juin 2019, 415863)   

 

Le Conseil d’Etat poursuit son œuvre d’objectivation de la responsabilité de la personne publique dans le cas où un agent est harcelé moralement. Sans le dire explicitement, le Conseil d’Etat se rapproche d’une obligation de sécurité de résultat de l’agent public. 

Ainsi, même si l’administration n’a pas commis de faute, elle est tenue de réparer intégralement le préjudice subi par l’agent public victime de harcèlement moral dans le cadre de son service. La décision précise que si ces agissements sont dus à une faute personnelle d’autres agents, l’administration peut demander au juge de fixer la contribution de ceux-ci à la réparation.

Le Conseil d’Etat a jugé ainsi que :

« Lorsqu'un agent est victime, dans l'exercice de ses fonctions, d'agissements répétés de harcèlement moral visés à l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 précité, il peut demander à être indemnisé par l'administration de la totalité du préjudice subi, alors même que ces agissements ne résulteraient pas d'une faute qui serait imputable à celle-ci. Dans ce cas, si ces agissements sont imputables en tout ou partie à une faute personnelle d'un autre ou d'autres agents publics, le juge administratif, saisi en ce sens par l'administration, détermine la contribution de cet agent ou de ces agents à la charge de la réparation » (CE, 28 juin 2019, n° req. 415863).

Au final, dans les cas de harcèlement moral, l’administration engage sa responsabilité de manière objective même en l’absence de faute. Néanmoins, si la faute vient d’un agent, il revient au juge administratif de fixer la charge contributive de cet agent dans le cadre de la réparation.

 

  • Danthony quand tu nous tiens ... (Conseil d'Etat 24 juillet 2019, 418261)   

 

Par deux décisions du même jour (le hasard n’existe pas au Conseil d’Etat), la juridiction administrative est venue préciser ce qui peut constituer une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.

Petit rappel, la jurisprudence Danthony privilégie la sécurité juridique d’un acte à l’irrégularité dès lors que cette irrégularité ne prive pas l’agent ou l’administré d’une garantie :

« Un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie » (CE, 23 décembre 2011, req. n° 335033).

Mais quelles sont ces garanties ? Le Conseil D’Etat y répond notamment dans deux décisions datées du 24 juillet 2019.

 

La première affaire concerne une magistrate qui s’est vue infliger un avertissement mais sans que cette dernière puisse avoir accès aux éléments du dossier fondant la sanction. Tout au plus, la magistrate sanctionnée a eu accès à son dossier personnel ce qui est logiquement insuffisant.

Ainsi, le Conseil d’Etat annule la décision de la Première Présidente infligeant l’avertissement en estimant que :

« Mme A...a ainsi été effectivement privée de la garantie, résultant de l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, de recevoir communication de son dossier et des pièces justifiant la mise en oeuvre de la procédure avant la tenue de l'entretien préalable. Par suite, la décision du 11 décembre 2017 par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Bourges lui a infligé un avertissement est intervenue selon une procédure irrégulière » (CE, 24 juillet 2019, req. n° 418261).

 

Dans la seconde affaire, le Conseil d’Etat juge que le délai de quinze jours entre la convocation d’un fonctionnaire au conseil de discipline et la réunion de ce conseil constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.

En l’espèce, une monitrice-éducatrice conteste son arrêté de révocation en vain devant les juridictions du fond.

Pourtant, la lettre recommandée la convoquant à la réunion du Conseil de discipline du 27 juin est expédiée le 10 juin et retirée que le 20 juin. Ainsi, l’agent n’a pas bénéficié des quinze jours prévus pour les agents publics hospitaliers entre la convocation et la réunion du conseil de discipline.

Le Conseil d’Etat juge qu’un tel manque prive l’agent d’une garantie au sens de la jurisprudence Danthony :

« Le délai de quinze jours mentionné par ces dispositions constitue pour l'agent concerné une garantie visant à lui permettre de préparer utilement sa défense. Par suite, la méconnaissance de ce délai a pour effet de vicier la consultation du conseil de discipline, sauf s'il est établi que l'agent a été informé de la date du conseil de discipline au moins quinze jours à l'avance par d'autres voies » (CE, 24 juillet 2019, req. n° 416818).

Ainsi, tout en définissant une garantie supplémentaire au sens de la jurisprudence Danthony, le Conseil d’Etat atténue directement la portée de sa décision en prévoyant que faute de rapporter la preuve d’une convocation régulièrement délivré à temps en recommandé, l’administration pourra sauver sa décision en prouvant que l’agent en a été informé de la date de convocation par d’autres moyens et qu’il en avait donc connaissance.

Or, l’article 2 de l’arrêté du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire des agents de la fonction publique hospitalière prévoit explicitement une convocation en lettre recommandé et non par d’autres moyens.

Une fois de plus, le Conseil d’Etat privilégie la sécurité juridique des actes sur le respect des règles posées par les textes réglementaires et législatifs.

Danthony quand tu nous tiens…

 

  • Du statut de l'auto-entrepreneur au statut de l'agent public : la requalification de la relation de travail (Conseil d'Etat 9 octobre 2019, 422874)   

 

Par une affaire particulièrement éclairante, le Conseil d’Etat a procédé à la requalification d’un contrat de prestation de service conclu en qualité d’auto-entrepreneur d’un ancien agent en contrat à durée indéterminée.

Le CNRS avait décidé de recourir à ce statut pour éviter de dépasser la durée de six années effectives au sein du service public et donc l’obligation de proposer un contrat à durée indéterminée à son agent en vertu de l’article 6 bis de la de loi du 11 janvier 1984 et de l’article 8 de la loi du 12 mars 2012.

Or, non seulement le CNRS avait indiqué par mail que le recours au statut d’auto-entrepreneur avait pour finalité de contourner la règle de la régularisation d’un CDI au bout de six années de service mais en plus, le seul client de l’agent était le…CNRS !

Ainsi, le Conseil d’Eta t a jugé que :

« Dès lors, en jugeant que le recours à un contrat de prestation de services avec M. A. était entaché de détournement de procédure dans le but de ne pas le faire bénéficier d’un contrat à durée indéterminée en application des dispositions de l’article 8 de la loi du 12 mars 2012, la cour n’a pas dénaturé les faits qui lui étaient soumis. En en déduisant que cette période de prestations de service devait être incluse dans la durée des services publics effectifs accomplis auprès du CNRS au sens de ces mêmes dispositions, la cour n’a pas non plus commis d’erreur de droit ni inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis » (CE, 9 octobre 2019, req. n° 422874).

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Jean-Bernard PROUVEZ

Jean-Bernard PROUVEZ

Avocat au Barreau de LYON depuis 1997, Jean-Bernard Prouvez a suivi une formation initiale en sciences humaines et en droit.

Licencié en sciences du langage, diplômé de l’Institut d’Etudes Politiques de Lyon, il est également titulaire de maitrise de droit public et d’un DEA de droit communautaire.

Il a également suivi une session d’études au sein de l’Université de Californie de Los Angeles (UCLA) et dispose d’une bonne maitrise de la langue anglaise.