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Newsletter n°7 Agents Publics et Vie des Elus

dimanche, 01 décembre 2019 21:30

AGENTS PUBLICS VIE DES ELUS

Par Jean-Bernard PROUVEZ et Myriam REY

   MR CARRE

 
  • Le principe non bis in idem n'interdit pas le cumul de sanction d'inéligibilité en matière électorale (Cass. Crim, 9 octobre 2019, n°19-90027)

 

La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de se prononcer sur l’application du principe non bis in idem dans différents domaines. La solution semble être identique pour tous : pas d’interdiction de cumul entre sanctions pénales et douanières (Cass, crim., 25 septembre 2019, n° 18-84.717) ou encore entre sanctions pénales et fiscales (Cass, crim, 11 septembre 2019, n° 18-82.430).

C’est dans ce contexte que la Cour de Cassation a refusé de transmettre au Conseil Constitutionnel une QPC relative au cumul de sanctions d’inéligibilité en matière électorale (Cass, crim, 9 octobre 2019, n° 19-90.027).

Interrogée sur la constitutionnalité des dispositions des articles L97 à L117 du Code Electoral et les articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal en raison de la possible double sanction d’inéligibilité prononcée par le Conseil Constitutionnel et/ou par une juridiction correctionnelle, la Cour de Cassation a examiné les conditions de transmission de la QCP.

Elle a considéré que les dispositions déférées sont applicables au litige et n’ont pas déjà été déclarés conformes à la Constitution.

En revanche, la Cour de Cassation considère que la question n’est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux.

S’agissant du caractère sérieux, la Cour de Cassation s’appuie sur les décisions n°216-545 et -546 du 24 juin 2016 du Conseil Constitutionnel aux termes desquelles  « les mêmes faits commis par une même personne peuvent faire l’objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature administrative ou pénale, sans que soit méconnu le principe de nécessité des délits et des peines, lorsque notamment les deux répressions aboutissent au prononcé de sanctions de nature différente. »

A ce titre, la Cour de Cassation rappelle que le Code électoral prévoit une possibilité pour le Juge constitutionnel de prononcer une sanction d’inéligibilité de trois ans au plus.

A l’inverse, pour le Juge répressif, la peine d’inéligibilité est une peine complémentaire qui peut être prononcée outre une peine principale de cinq ans d’emprisonnement et 225.000 euros d’amende.

Dans ces conditions, la Cour de Cassation considère que la sanction d’inéligibilité prévue par le Code électoral et la peine d’inéligibilité prévue par le Code pénal sont de nature différente et peuvent se cumuler, justifiant ainsi son refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité.

 

  • Diffamation et protection fonctionnelle : un nouveau pouvoir d'appréciation pour l'administration (Conseil d'Etat, 24 juillet 2019, n°430253)
 

«  La protection fonctionnelle due ainsi par l'administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut, le cas échéant parmi d'autres modalités, prendre la forme de l'exercice d'un droit de réponse adressé par l'administration au média en cause ou par l'agent diffamé lui-même dûment autorisé à cette fin par son administration, Il appartient à l'administration d'apprécier si, compte tenu du contexte, l'exercice d'un tel droit de réponse est la modalité appropriée pour assurer la protection qu'elle doit à son agent »

C’est ainsi que le Conseil d’Etat vient préciser le pouvoir d’appréciation de l’administration en matière de protection fonctionnelle.

Dans cette affaire, un agent, mis en cause publiquement par un député dont il estimait les allégations, reprises dans le journal " La République des Pyrénées ", diffamatoires à son endroit, a sollicité l’autorisation d’adresser au journal un droit de réponse dans le cadre de sa protection fonctionnelle.

Il se heurta au refus de son administration de diffuser un droit de réponse et attaqua cette décision.

En premier lieu, la protection fonctionnelle due à l’agent n’était pas ici en cause. Le Conseil d’Etat rappelle qu’il incombe à la collectivité une obligation de protection au profit des agents victimes d’attaques à raison de leur fonction, à laquelle il ne peut être dérogée que pour des motifs d’intérêt général.

Seules les modalités de mise en œuvre donnaient lieu à discussion. C’est à ce titre que le Conseil d’Etat indique qu’il appartient à l’administration d’apprécier, au vu du contexte, si un droit de réponse s’analyse comme la protection la plus adéquate.

Il offre ainsi à l’administration un pouvoir d’appréciation sur les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle. Si le droit à la protection fonctionnelle reste acquis par principe, l’administration aura désormais la possibilité d’en moduler l’application en adaptant, au cas par cas, la protection à apporter à l’agent.

La solution du litige n’a toutefois pas consisté pour le Conseil d’Etat à apprécier l’opportunité de la publication du droit de réponse comme protection nécessaire de l’agent. Le rejet du recours a été justifié par l’absence d’urgence, la procédure ayant été engagée en référé-suspension.

 
  • Indépendance de la procédure disciplinaire : la révocation d'un maire peut être prononcée avant toute sanction pénale (Conseil d'Etat, 3 septembre 2019, n°434072)

 

A l’occasion d’une procédure de référé suspension engagée contre une décision de révocation d’un maire, ce dernier sollicitait la suspension de ce décret de révocation au motif que sa sanction disciplinaire méconnaissait les principes de présomption d’innocence et des droits de la défense, aucun jugement pénal n’étant intervenue.

Il soutenait que, dans ces conditions, les faits fondant la révocation n’étaient pas matériellement établis.

Le Conseil d’Etat écarte ce moyen et rappelle ici que « la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale. Par suite, l'autorité administrative ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence, y compris dans l'hypothèse où c'est à raison des mêmes faits, étrangers ou non à l'exercice des fonctions de maire, que sont engagées parallèlement les deux procédures, en prononçant une sanction sans attendre que les juridictions répressives aient définitivement statué. »

Le Conseil d’Etat s’est ensuite attaché à caractériser la matérialité des faits reprochés, indépendamment de la qualification ou de la sanction pénale susceptible d’intervenir. Son raisonnement tient en deux temps.

D’une part, le Conseil d’Etat a listé les différentes procédures pénales engagées à l’encontre du maire qui ne révèlent pas une simple mise en examen, insuffisante pour fonder à elle seule une sanction, mais des renvois et citations devant le Tribunal correctionnel.

D’autre part, le Conseil d’Etat a également relevé les nombreux manquements établis par les pièces du dossier dont un rapport de la Chambre Régionale des Comptes ayant souligné les multiples défaillances du maire dans le domaine de la gestion financière.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil d’Etat a considéré que le requérant ne démontrait pas l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

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Jean-Bernard PROUVEZ

Jean-Bernard PROUVEZ

Avocat au Barreau de LYON depuis 1997, Jean-Bernard Prouvez a suivi une formation initiale en sciences humaines et en droit.

Licencié en sciences du langage, diplômé de l’Institut d’Etudes Politiques de Lyon, il est également titulaire de maitrise de droit public et d’un DEA de droit communautaire.

Il a également suivi une session d’études au sein de l’Université de Californie de Los Angeles (UCLA) et dispose d’une bonne maitrise de la langue anglaise.