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Newsletter n°7 Agents Publics et Vie des Elus

dimanche, 01 décembre 2019 21:30
AGENTS PUBLICS VIE DES ELUS Par Jean-Bernard PROUVEZ et Myriam REY       Le principe non bis in idem n'interdit pas le cumul de sanction d'inéligibilité en matière électorale (Cass. Crim, 9 octobre 2019, n°19-90027)   La Cour de cassation a récemment eu l’occasion…

Newsletter n°7 Fonction publique

dimanche, 01 décembre 2019 21:21
FONCTION PUBLIQUE Par Jean-Bernard PROUVEZ et Jean-Noël LITZLER       ACTUALITE LEGISLATIVE   Vers l'unification du régime des retraites   Sujet majeur des mois à venir : l’unification du régime des retraites. Conformément aux promesses de campagne du Président de la République et aux conclusions…

Newsletter n°7 Urbanisme

dimanche, 01 décembre 2019 21:05
URBANISME Par Serge DEYGAS et Florestan ARNAUD        ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE   Précision sur la notion de "groupe de constructions traditionnelles ou d'habitations existant" au sen de la loi Montagne (Conseil d'Etat, 2 octobre 2019, commune du Broc, n°418666)   Les enjeux urbanistiques de la montagne…

Newsletter n°7 Entreprises en difficultés

dimanche, 01 décembre 2019 19:58
PROCÉDURES COLLECTIVES Par Charles CROZE et Julia VINCENT        ACTUALITE REGLEMENTAIRE   Assurance chômage pour les travailleurs indépendants depuis le 1er novembre 2019 (Décret n°2019-196 du 26 juillet 2019)   Depuis le 1er novembre 2019, l’assurance chômage peut bénéficier aux travailleurs indépendants. Son…

Newsletter n°6 Urbanisme

jeudi, 11 juillet 2019 16:45
URBANISME Par Serge DEYGAS et Florestan ARNAUD        Décret n°2019-505 du 23 mai 2019 : les prestataires privés au secours de l'instruction des autorisations d'urbanisme   Le droit de l’urbanisme devient de plus en plus complexe et spécifique, au point que même la doctrine…

Newsletter n°6 Contrats marchés publics

jeudi, 11 juillet 2019 16:40
CONTRATS MARCHES PUBLICS Par Sébastien SOY       Encadrement de la durée et de la modification du contrat de concession en cours d'exécution : de la loi SAPIN au Code de la Commande Publique   Les textes ont évolué de manière significative s’agissant de…