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ACTUALITE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE   La mise en place d’un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans…

Newsletter n°8 Droit électoral

jeudi, 02 avril 2020 07:57
ACTUALITE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE   Réforme du droit électoral en décembre 2019 : adaptation aux nouvelles technologies pour le financement électoral, modification de la période de…

Newsletter n°8 Droit de l'urbanisme

jeudi, 02 avril 2020 07:40
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE   Transfert de compétence en matière de PLU : des précisions sur les interventions entre commune et EPCI (Conseil d’Etat, 12 février 2020, commune…
NOS PREOCCUPATIONS : PROTECTION DES PERSONNELS, DES ACTIVITES ET DES SERVICES, SOUCI MAINTENU DES CLIENTS, ADAPTATION A L’URGENCE   Le cabinet en prenant en compte les…

Newsletter n°7 Agents Publics et Vie des Elus

dimanche, 01 décembre 2019 21:30
Le principe non bis in idem n'interdit pas le cumul de sanction d'inéligibilité en matière électorale (Cass. Crim, 9 octobre 2019, n°19-90027)   La Cour…

Newsletter n°7 Fonction publique

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ACTUALITE LEGISLATIVE   Vers l'unification du régime des retraites   Sujet majeur des mois à venir : l’unification du régime des retraites. Conformément aux promesses de…