La loi de finances rectificatives du 30 juillet 2020 (2020-935) déploie un arsenal de nouvelles mesures fiscales et sociales de nature à soutenir l’économie française…

ETAT D'URGENCE SANITAIRE ET PROCEDURE ADMINISTRATIVE   L’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 porte adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. Cette…

CONTRATS MARCHES PUBLICS  ACTUALITE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE   Etat d’urgence sanitaire : les contrats de la commande publique ont aussi leurs mesures d’adaptation    Parmi les…

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE   Périmètre limité de la mission de l’administrateur judiciaire après l’adoption d’un plan de cession et enjeu des clauses conventionnelles d’inopposabilité (Cass. Com.,…

ACTUALITE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE   Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à…

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE   Refus de titularisation en fin de stage : le subtil contrôle de la nature des faits reprochés (CE, 24 février 2020, req. n° 421291)…