04.78.38.77.77

Déclaration d’insaisissabilité : revirement

vendredi, 18 novembre 2016 10:10
Déclaration d’insaisissabilité et procédure collective : la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient de procéder à un revirement total par un arrêt du…

Palmarès des Avocats – Droit Public

jeudi, 17 novembre 2016 10:12
Lors de la 4ème cérémonie du Palmarès des Avocats de Lyon organisé par le Monde du Droit, qui s’est tenue le 16 novembre 2016, le cabinet DEYGAS PERRACHON &…
CE, Section, 7 octobre 2016, n°395211 1. Le Conseil d’Etat avait jugé le 13 juillet 2007 que le permis de construire délivré à la suite d’une réinstruction du…
1/ Le conseil départemental du Puy-de-Dôme et des syndicats et communautés de communes avait délibéré pour transformer une société d’économie mixte en société publique locale destinée…
1/ Le Conseil d’Etat avait jugé le 11 janvier 1978 par une décision n°03722 que si le ministre compétent peut autoriser des aménagements dans un site classé, ceux-ci…
La conciliation entre les dispositions de deux droits exorbitants, le droit des procédures collectives et le droit administratif, est souvent délicate. 1/ Le juge administratif était…