04.78.38.77.77

La jurisprudence la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, en matière de procédures collectives, a été marquée entre avril et juillet 2016 par quatre arrêts. Le premier précise…
  Par un arrêt n°15-21916 du 15 septembre 2016, qui sera publié au Bulletin, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé en…
Conseil d’État, 10/9 ch. réun., 4 mai 2016, n° 376049 1/ Par un arrêt n°376049 du 4 mai 2016, le Conseil d’État a jugé que la…
Cour européenne des droits de l’Homme, 21 avril 2016, IVANOVA et CHERKEZOV c. BULGARIA, n°46577/15 Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 avril 2016, n°15-15011,…
La jurisprudence la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, en matière de procédures collectives, a été marquée aux mois de Février et Mars 2016 par quatre arrêts. Le premier précise…
Conseil d’État, 6/1 SSR, 13 avril 2016, n°389798, publié au Lebon Conseil d’État, 6/1 SSR, 15 avril 2016, n°375132, publié au Lebon Appréciation de l’intérêt…