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Newsletter n°7 Urbanisme

dimanche, 01 décembre 2019 21:05
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE   Précision sur la notion de "groupe de constructions traditionnelles ou d'habitations existant" au sen de la loi Montagne (Conseil d'Etat, 2 octobre 2019,…

Newsletter n°7 Entreprises en difficultés

dimanche, 01 décembre 2019 19:58
ACTUALITE REGLEMENTAIRE   Assurance chômage pour les travailleurs indépendants depuis le 1er novembre 2019 (Décret n°2019-196 du 26 juillet 2019)   Depuis le 1er novembre…

Newsletter n°6 Urbanisme

jeudi, 11 juillet 2019 16:45
URBANISME Par Serge DEYGAS et Florestan ARNAUD        Décret n°2019-505 du 23 mai 2019 : les prestataires privés au secours de l'instruction des autorisations…

Newsletter n°6 Contrats marchés publics

jeudi, 11 juillet 2019 16:40
CONTRATS MARCHES PUBLICS  Encadrement de la durée et de la modification du contrat de concession en cours d'exécution : de la loi SAPIN au Code…

Newsletter n°6 Fonction Publique

jeudi, 11 juillet 2019 16:29
FONCTION PUBLIQUE Par Jean-Bernard PROUVEZ et Jean-Noël LITZLER       La réforme de la fonction publique : flexibilisation en vue   Le projet de…
AGENTS PUBLICS VIE DES ELUS Par Jean-Bernard PROUVEZ et Myriam REY       Diffamation : les nouveaux pouvoirs du Juge d'Instruction (Loi du 13…