La jurisprudence de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en matière de procédures collectives des mois de juin, juillet et août 2017 a été marquée…
(A propos de Conseil d’Etat (section), 5 mai 2017, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, n° 388902, publié au Recueil) Le changement d’échelle de la planification…