Retrouvez le commentaire de l'ordonnance du 2 novembre 2017 adaptant le Règlement 2015/848 aux procédures d'insolvabilité.  

La jurisprudence de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en matière de procédures collectives des mois de juin, juillet et août 2017 a été marquée…

Parution du rapport d'activité 2016 de l'AGS

  (A propos de Conseil d’Etat (section), 5 mai 2017, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, n° 388902, publié au Recueil)   Le changement d’échelle de la planification…

La jurisprudence de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en matière de procédures collectives des mois de mars, avril et mai 2017 a été…

  La rupture brutale de relations commerciales établies prévue à l’article L. 442-6 I 5° du Code de commerce est une arme redoutable dans le…