logo deygas perrachon associes

  • Un cabinet d’avocats, compétent en droit public et en droit privé
    Toutes les actualités

Newsletter n°6 Fonction Publique

jeudi, 11 juillet 2019 16:29
FONCTION PUBLIQUE Par Jean-Bernard PROUVEZ et Jean-Noël LITZLER       La réforme de la fonction publique : flexibilisation en vue   Le projet de loi de réforme de la fonction publique est actuellement en discussion devant le Parlement sans qu’aucun mouvement d’ampleur ne semble…
AGENTS PUBLICS VIE DES ELUS Par Jean-Bernard PROUVEZ et Myriam REY       Diffamation : les nouveaux pouvoirs du Juge d'Instruction (Loi du 13 mars 2019 modifiant l'article 51-1 de la loi sur la liberté de la presse, Cass. Crim., 11 décembre 2018, n°18-80.717;…

Newsletter n°6 Transport

jeudi, 11 juillet 2019 16:07
TRANSPORT Par Bruno PERRACHON        ACTUALITE REGLEMENTAIRE   Décret n°2019-695 du 1er juillet 2019 : contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants   Le Décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019 procède à un léger toilettage du…
PROCÉDURES COLLECTIVES Par Charles CROZE et Julia VINCENT        ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE   Absence de qualité à agir du liquidateur judiciaire pour contester les décisions rendues dans la précédente procédure collective (Cass. Com., 15 mai 2019, pourvoi n°18-12.441)   Sur le fondement de l’article L.…

Newsletter n°5 - Droit des agents publics

mercredi, 10 avril 2019 22:03
DROIT DES AGENTS PUBLICS Par Jean-Bernard PROUVEZ et Alice ROYAUX      Projet de loi de transformation de la fonction publique : une transformation en profondeur de la fonction publique ? Le 13 février 2019, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des…

Newsletter n°5 - Droit de l'urbanisme

mercredi, 10 avril 2019 21:56
DROIT DE L'URBANISME Par Serge DEYGAS et Florestan ARNAUD        Office du juge en matière de régularisation dans le contentieux de l'urbanisme / Etendue de la vérification des déclarations d'une demande d'autorisation d'urbanisme (Conseil d'Etat (section), 15 février 2019, n°401384) Par une décision de…