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CONTENTIEUX DE LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS : LES CONDITIONS D’UTILISATION DU RÉFÉRÉ SELON LA JURISPRUDENCE DÉPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE

vendredi, 17 novembre 2017 17:40
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Article rédigé par :
Serge DEYGAS

Serge DEYGAS

Avocat au Barreau de Lyon depuis 1983, Serge Deygas est titulaire d’un DEA de droit privé et d’un certificat de spécialisation en droit public.

Il a reçu une formation de médiateur auprès de la Chambre de médiation et d’arbitrage de PARIS.

 

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