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Newsletter n°8 Droit de l'urbanisme

jeudi, 02 avril 2020 07:40

URBANISME

Par Serge DEYGAS et Florestan ARNAUD

 

Serge DEYGAS   Florestan ARNAUD

 

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

 

  • Transfert de compétence en matière de PLU : des précisions sur les interventions entre commune et EPCI (Conseil d’Etat, 12 février 2020, commune d’Hazebrouck, n° 419439) 

 

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, visait notamment à renforcer le rôle des EPCI en matière de plans locaux d’urbanisme (PLU), prévoyant une compétence de principe et à terme automatique en ce sens. Dans le même temps, un régime transitoire était adopté pour les procédures d’évolution des plans locaux urbanisme en cours. En pratique, on assiste d’ailleurs à une remontée de la compétence en matière de PLU à l’échelle des EPCI depuis cette période, même si certaines communes ont tout de même conservé cette importante compétence de planification urbaine.

Dans la décision commentée, le Conseil d’Etat rappelle, sur la base de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, que si une commune, membre d’une communauté de communes, a déjà engagé une procédure d'élaboration de son plan local d'urbanisme avant le transfert de cette compétence à la communauté de communes, alors cette dernière peut décider de poursuivre cette procédure uns fois la compétence transférée. Cette démarche devra toutefois être limitée au périmètre initial et se faire en accord avec la commune concernée.

Aussi, le Conseil d’Etat précise que, si la compétence en matière de plan local d'urbanisme pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire devient une compétence obligatoire des communautés de communes avec la loi ALUR du 24 mars 2014, la communauté de commune préexistante qui ne disposait pas de cette compétence avant l’entrée en vigueur de cette loi ne le devient automatiquement qu’à l’issue d’un délai de trois ans, sous réserve de la règle de minorité de blocage des communes [pour rappel, il s’agit de l’opposition d’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population]. 

En l’espèce, dans l’affaire soumise au Conseil d’Etat, la communauté de communes de Flandre intérieur avait été créée à compter du 31 décembre 2013. Elle préexistait donc à la loi ALUR du 24 mars 2014. Or, l’arrêté préfectoral du 30 mai 2013, qui avait créé la communauté de communes, ne prévoyait le transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme à cet EPCI que pour deux anciennes communautés de communes qui avaient intégré ce nouvel EPCI. La commune d’Hazebrouck n’en faisait pas partie. C’est par un nouvel arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2015 que la compétence en matière de plan local d’urbanisme a été transférée à la communauté de communes de Flandre intérieur pour l’intégralité de son territoire. Cette compétence a donc été transférée spontanément à l’EPCI à cette date, avant l’expiration du délai de trois ans fixé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Faisant application des dispositions transitoires prévues par l’article 136 de la loi ALUR du 24 mars 2014, le Conseil d’Etat considère donc que c’est à compter de l’entrée en vigueur du second arrêté préfectoral daté du 11 décembre 2015, soit le 1er janvier 2016, que la communauté de communes est devenue compétente pour délibérer en matière de plan local d’urbanisme sur le territoire de la commune d’Hazebrouck. A cette date, cette dernière avait d’ores et déjà initié une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme. En revanche, avant le 1er janvier 2016, la compétence en matière sur le territoire de la commune d’Hazebrouck relevait donc toujours de cette dernière, et non de la communauté de communes.

En conséquence, le Conseil d’Etat juge que la communauté de communes de Flandre intérieur n’était pas compétente pour approuver le plan local d’urbanisme de la commune de Hazebrouck comme elle l’a fait par une délibération du 30 septembre 2014. Elle censure ainsi l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Douai pour erreur de droit, et renvoie l’affaire devant elle.

 

  • Un rappel de l’importance du fait qu’une autorisation d’urbanisme est délivrée « sous réserve du droit des tiers » (Conseil d’Etat, 12 février 2020, société de conseil en lotissement et en aménagement de zone (CLAZ), mentionné aux tables du Recueil)

 

De par sa nature, le contentieux de l’urbanisme est souvent amené à questionner le droit des tiers. Pourtant, de par son objet, le contentieux de l’urbanisme évacue également cette interrogation la plupart du temps.

A ce titre, la question de qualité pour présenter une demande d’autorisation d’urbanisme est régulièrement soulevée en cas de contentieux. Par une récente décision, le Conseil vient rappeler la synthèse jurisprudentielle opérée sur ce sujet ces dernières années, et ajoute quelques précisions utiles.

Dans cette affaire, la commune de Norges-la-Ville avait conclu une promesse de vente d’un terrain lui appartenant avec la société de conseil en aménagement et lotissement de zone (CLAZ). Par une délibération en date du 6 novembre 2014, le conseil municipal de cette commune a déclaré caduque la promesse de vente. Le 18 février 2015, la société CLAZ a obtenue un permis d’aménager tacite. Le Maire a alors retiré ce permis tacite le 17 avril 2015. La société CLAZ sollicitait l’annulation de cette décision de retrait.

Le Tribunal Administratif de Dijon avait d’abord rejeté ce recours par un jugement en date du 15 juillet 2016, avant que la Cour Administrative d’Appel de Lyon n’annule ce jugement et la décision du Maire en date du 17 avril 2015. La Commune s’est alors pourvue en cassation.

Le Conseil d’Etat reprend d’abord sa jurisprudence récente bien établie. Il rappelle ainsi les articles R. 441-1 et R. 423-1 du Code de l’urbanisme, aux termes desquels la demande d’autorisation d’urbanisme (ici de permis d’aménager) doit seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 précité. La Haute Juridiction rappelle ainsi qu’une telle autorisation a pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elle autorise avec la législation et la réglementation d'urbanisme, et qu’elle est délivrée sous réserve du droit des tiers. L’autorité administrative n’a donc pas à vérifier la validité de l’attestation établie par de demandeur sur la base de l’article R. 423-1 précité.  

Le Conseil d’Etat ajoute toutefois, toujours conformément à sa jurisprudence, que si l’autorité administrative saisie de la demande dispose au moment où elle statue, « sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir le caractère frauduleux de cette attestation ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer », alors seulement il lui appartient de refuser la demande.

L’intérêt notable de cet arrêt est d’apporter un cas concret en ce sens. Le Conseil d’Etat indique ainsi qu’il appartient à l’autorité administrative de refuser la demande d’autorisation d’urbanisme si celle-ci est informée de ce que le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété sur le fondement duquel le pétitionnaire a présenté sa demande. Néanmoins, ces éléments doivent être appréhendés à la date à laquelle l'autorité administrative se prononce.

En l’espèce, la société CLAZ avait déposé sa demande de permis d’aménager le 10 septembre 2014, date à laquelle elle bénéficiait effectivement d’une promesse de vente de la commune. Aussi, à la date de naissance du permis d’aménager tacite, le juge judiciaire, qui était saisi d’une action contestant la caducité de la promesse de vente, n’avait pas remis en cause la validité de la promesse. Il en résulte que l’attestation fournie par la société CLAZ lors du dépôt de la demande de permis d’aménager était parfaitement régulière, aucune manœuvre frauduleuse n’était d’ailleurs alléguée. Par suite, la commune ne pouvait pas procéder au retrait de l’autorisation d’urbanisme sur cette base, celle-ci étant délivrée sous réserve du droit des tiers.

 

  • Précision sur les conditions de prorogation d’un certificat d’urbanisme positif en cas d’évolution du document d’urbanisme (Conseil d’Etat, 5 février 2020, commune de Firmi, n° 426573, mentionné aux tables du Recueil)

 

L’article R. 410-7 du Code de l’urbanisme permet de proroger un certificat d’urbanisme par périodes d’une année en cas de demande présentée au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité de celui-ci. Toutefois, les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain ne doivent pas avoir changé. A défaut, l’autorité administrative peut refuser la demande de prorogation.

Dans la décision commentée, le Conseil d’Etat vient préciser que « l'adoption, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme couvrant le territoire dans lequel se situe le terrain » constitue un tel changement permettant à l’autorité administrative de refuser la prorogation du certificat d’urbanisme. Il en va en revanche différemment si la révision ou la modification du plan local d’urbanisme ne porte que sur une partie du territoire couvert par ce document dans laquelle ne se situe pas le terrain concerné par le certificat d’urbanisme.

En l’espèce, la commune de Firmi a approuvé son plan local d’urbanisme le 9 mai 2012, lequel a succédé à un plan d’occupation des sols. Le requérant avait obtenu un certificat d’urbanisme positif le 19 février 2012. Par arrêté du 18 juillet 2013, le Maire de la commune avait refusé de proroger ce dernier.

Le Conseil d’Etat censure ici l’arrêté de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, considérant que la substitution d’un plan local d’urbanisme à un plan d’occupation des sols constitue bien un changement des règles d’urbanisme par principe, dès lors qu’il couvre le territoire dans lequel se situe le terrain, et ce indépendamment du contenu du document d’urbanisme en cause.

 

  • De la potentielle importance du SCOT dans la règle de l’extension limitée au sens de la Loi littoral (Conseil d’Etat, 11 mars 2020, Confédération Environnement Méditerranée, n° 419861, mentionné aux tables du Recueil) 

 

La loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral, prévoit le principe d’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivages. Celle-ci doit, le cas échéant, être motivée et justifiée par le plan local d’urbanisme, sauf si l’urbanisation est conforme au SCOT.

Dans la décision en cause, le Conseil d’Etat vient préciser que si le SCOT comporte des dispositions suffisamment précises et compatibles la règle précédemment énoncée, alors le caractère limité de l’urbanisme résultant de cette opération s’apprécie en tenant compte des dispositions de ce SCOT.

En l’espèce, le Conseil d’Etat applique cette précision à une extension de l’urbanisation sur le site du Bois Sacré à la Seyne-sur-Mer, en se référant au SCOT Provence Méditerranée.

 

  • L’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme s’apprécie au regard de la construction autorisée (Conseil d’Etat, 13 mars 2020, société Cogedim Grand Lyon, n° 427048, mentionné aux tables du Recueil)

 

Pour rappel, l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme dispose que :

" Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ".

Le Conseil d’Etat vient rappeler ici que ces dispositions permettent de rejeter ou d'assortir de réserves les seuls projets qui, par leurs caractéristiques et aspect extérieur, portent une atteinte visible à leur environnement naturel ou urbain.

Faisant application de ce raisonnement, la Haute Juridiction annule le jugement du Tribunal Administratif de Lyon pour erreur de droit, lequel avait annulé un permis de construite au motif que son implantation aurait pour conséquence, en raison d'une baisse de l'ensoleillement, d'altérer les conditions de fonctionnement selon les principes architecturaux dits bioclimatiques d'une maison implantée à proximité.

Et par cette dernière décision commentée, comme un écho au sein de la présente newsletter, on en revient encore au rapport entre le contentieux de l’urbanisme et le droit des tiers…

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Article rédigé par :
Serge DEYGAS

Serge DEYGAS

Avocat au Barreau de Lyon depuis 1983, Serge Deygas est titulaire d’un DEA de droit privé et d’un certificat de spécialisation en droit public.

Il a reçu une formation de médiateur auprès de la Chambre de médiation et d’arbitrage de PARIS.

 

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