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Newsletter n°8 Droit électoral

jeudi, 02 avril 2020 07:57

DROIT ELECTORAL

Par Serge DEYGAS et Sarah GNENO

 

Serge DEYGAS   Photo Sarah

 

ACTUALITE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE

 

  • Réforme du droit électoral en décembre 2019 : adaptation aux nouvelles technologies pour le financement électoral, modification de la période de communication électorale etc... 

 

Avec l’adoption de deux nouvelles lois, l’une organique (n°2019-1268) et l’autre ordinaire (2019-1269) en date du 2 décembre 2019, le Parlement a souhaité clarifier diverses dispositions du droit électoral.

Outre les nouvelles règles d’inéligibilités, ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 30 juin 2020.

Cette réforme a notamment pour objet de clarifier les règles relatives au compte de campagne mais également de réduire le champ d’intervention des experts-comptables. Mais l’une des mesures les plus innovantes de cette réforme est de permettre le financement électoral par l’utilisation des plateformes de paiement en ligne. Evidemment, pour garantir la traçabilité des opérations financières, et pour organiser l’exception faite au principe selon lequel seul le mandataire recueille les fonds destinés au financement de la campagne, un décret précisera les modalités de ces transferts financiers. Ainsi, il sera sans doute plus facile pour certains petits et/ou nouveaux partis de recueillir des dons par le biais de ces plateformes bancaires.

Par ailleurs, alors qu’aucune disposition législative ou règlementaire n’avait entériné ce principe, la réforme de décembre 2019 a codifié, dans le code électoral, la stabilité du régime électoral avant les élections. Ainsi, un an avant le premier tour du scrutin, il ne sera plus possible de modifier le régime électoral. Ce principe est une garantie contre les éventuelles manœuvres pour réformer par exemple la carte électorale. Les règles seront donc établies un an avant l’élection. 

Autre nouveauté, la durée de la communication autorisée par les candidats est raccourcie. Désormais, la campagne prendra fin le vendredi soir précédent le jour de l’élection à 23h59. A compter de cette date, toute propagande sous quelque forme sera interdite. Ainsi, il ne sera plus possible de distribuer tout document, de diffuser par tout moyen de communication aux électeurs par voie électronique un message à caractère de propagande électorale, de procéder à des appels téléphoniques des électeurs pour les inciter à voter pour un candidat ou encore de tenir des réunions électorales.

Cette réforme revient également sur la forme des bulletins de vote et les affichages sauvages. L’article 10 de la loi ordinaire prévoit que les bulletins de vote ne pourront pas comporter d’autres noms que celui du ou des candidats et leurs remplaçants éventuels, la photographie ou la représentation de toute personne à l’exception du ou des candidats. La photographie ou la représentation d’un animal est aussi interdite.

Pour prendre en compte les spécificités électorales des Communes de Paris, Lyon et Marseille, le bulletin de vote pourra comporter le nom et la photographie ou la représentation du candidat à l’élection de la Commune et/ou de la Métropole.

Aussi, le maire, ou à défaut le préfet, disposera du droit, après mise en demeure, de procéder à la dépose d’office des affiches apposées en dehors des emplacements prévus.

S’agissant de l’annonce des résultats de la prochaine élection présidentielle, il faudra patienter jusqu’à la fermeture du dernier bureau de vote pour connaitre les résultats. Le contrôle de cette dernière disposition demeurera néanmoins difficile à mettre en œuvre.

 

  • Second tour des élections de mars 2020 reporté et continuité des mandats en cours

 

Le gouvernement a, par décret n°2020-267 du 17 mars 2020, reporté le second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon qui était initialement fixé au 22 mars 2020 conformément au décret n°2019-928 du 4 septembre 2019.

Les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entreront en fonction à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020. La première réunion devra se tenir de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. Pour les communes de moins de 1000 habitants, des dispositions particulières ont été prises en fonction de l’élection ou non de tous les conseillers au premier tour.

Le 27 mai 2020, le gouvernement devra se prononcer sur la date des élections du second tour. Si compte tenu de la situation sanitaire, elles ne pouvaient se tenir, une loi prorogera les mandats en cours et dans ce cas, de nouvelles élections (1er et 2d tour) pour ces communes devront se tenir.

En attendant, avec les mandats en cours prorogés, les élus conservent leurs fonctions ainsi que les délégations, tout en informant les conseillers élus des décisions prises pendant cette période si particulière.

 

  • Report des délais pour les recours contre les élections du premier tour de mars 2020 

 

Face à la situation exceptionnelle sanitaire, le gouvernement a adopté 25 ordonnances en application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Ces ordonnances aménagent notamment les délais de procédure judiciaire, pénale et administrative et l’une d’entre elles proroge les délais de recours contentieux contre les élections municipales.

En effet, l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif, dans son article 15, prévoit que les réclamations et les recours mentionnés à l’article R119 du Code électoral, peuvent être formées contre les opérations électorales du premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020 au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour suivant la date de prise de fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour.  La date de prise de fonction n’est pas encore connue mais elle devra avoir lieu au plus tard au mois de juin 2020 dans les conditions définies au troisième alinéa de l’article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.

Habituellement, les protestations doivent être déposées en Préfecture ou au Tribunal administratif au plus tard le cinquième jour qui suit l’élection avant dix-huit heures. Cette prorogation exceptionnelle signifie que par exemple, pour l’élection qui s’est tenue le 15 mars dernier, le maire élu au premier tour peut voir son élection contestée cinq jours après la prise de fonction de son conseil municipal, qui devrait intervenir dans le courant du mois de juin en fonction de l’évolution sanitaire.

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Article rédigé par :
Serge DEYGAS

Serge DEYGAS

Avocat au Barreau de Lyon depuis 1983, Serge Deygas est titulaire d’un DEA de droit privé et d’un certificat de spécialisation en droit public.

Il a reçu une formation de médiateur auprès de la Chambre de médiation et d’arbitrage de PARIS.

 

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