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Newsletter Agents Publics Vie des élus - Premier trimestre 2021

mardi, 20 avril 2021 08:51

AGENTS PUBLICS VIE DES ELUS

Par Jean-Bernard PROUVEZ et Myriam REY

JEAN BERNARD PROUVEZ   MR CARRE

 
 
  • De la portée des bulletins de vote sans noms à la caractérisation d'une manoeuvre électorale (Conseil d'Etat, 4 février 2021, n°443446 et Conseil d'Etat, 10 mars 2021, n°445257)

 

1°/ Aux termes d’un arrêt du 4 février 2021, le Conseil d’Etat est venu préciser le sort et la portée des bulletins ne présentant pas les noms des candidats au mandat de conseiller communautaire.

En l’espèce, lors de l’élection des conseillers municipaux de la commune de Thénac et des conseillers communautaires de la communauté d'agglomération de Saintes, treize bulletins utilisés comportaient uniquement le nom des candidats au mandat de conseiller municipal et non ceux des candidats au mandat de conseiller communautaire. 

Le Conseil d’Etat rappelle en premier lieu que doivent être regardés comme nuls les bulletins qui comportent une désignation insuffisante de la liste pour laquelle les électeurs ont entendu se prononcer, qu'il s'agisse de la liste des candidats au conseil municipal ou de la liste des candidats au conseil communautaire.

Il ne faisait donc pas débat que les bulletins ne mentionnant pas les candidats étaient irréguliers et devaient être déclarés nuls.

Pour autant, le Conseil d’Etat ne s’est pas limité à constater leur nullité et s’est intéressé à la portée d’une telle exclusion. 

Il observe ainsi que « le vote des électeurs qui les ont utilisés a été privé de portée utile, en l'absence de manœuvre et de doute sur l'intention de ces électeurs ».

Surtout, le Conseil d’Etat constate que « l'exclusion des bulletins irréguliers du décompte des voix a eu pour effet d'inverser le résultat des élections ».

Il considère de ce fait que la sincérité du scrutin a été altérée et annule en conséquence les opérations électorales.

Se faisant, le Conseil d’Etat confère au bulletin nul une portée certaine en permettant  l’annulation des opérations électorales sous double condition.  

 

2°/ A la question de savoir si la distribution de chèques alimentaires pouvait s’analyser comme une manœuvre électorale de nature à altérer la sincérité du scrutin, le Conseil d’Etat répond par la négative. 

Loin de dégager une définition de principe, le Conseil d’Etat s’est attaché à vérifier l’utilité et l’opportunité de la distribution en dehors de toute tractation électorale. A ce titre, s’il pointe la concomitance entre la distribution des chèques alimentaires et le calendrier électoral, il constate l’absence d’élément démontrant que la distribution aurait pu être organisée plus tôt. Il note également que la distribution ne concerne qu’un nombre limité d’électeurs inscrit. 

Dans ces conditions, le Conseil d’Etat retient que « cette action, qui répondait à un besoin urgent des familles les plus modestes dont les enfants n'avaient pu se restaurer dans les établissements scolaires pendant la période de confinement et qui s'inscrivait dans le cadre d'autres actions menées par la commune pour venir en aide aux personnes les plus vulnérables du fait de l'épidémie, ne peut être regardée, pour regrettable qu'ait été la diffusion sur le compte Facebook personnel de M. X... d'un message se prévalant des dotations obtenues pour financer l'opération, comme une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin. ».

 

  • Retour sur les pouvoirs du maire en matière d'interdiction de pesticides (Conseil d'Etat, 31 décembre 2020, n°439253 et n°440923)

 

Par deux arrêts du 31 décembre 2020, le Conseil d’Etat acte l’incompétence du maire pour interdire l’utilisation des pesticides sur sa commune.

De manière plutôt constante, les arrêtés du maire pour interdire l’utilisation de pesticides étaient annulés par les juridictions du fond. Deux décisions isolées du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise avaient fait grand bruit en novembre 2019 en admettant la compétence du maire au motif que « les produits phytopharmaceutiques constituent un danger grave pour les populations exposées et que l’autorité administrative n’a pas pris de mesures suffisantes en vue de la protection de la santé publique. » (TA CERGY PONTOISE, 8 novembre 2019, n°1912597 et n°1912600 –Police : arrêtés anti-pesticides pris par les communes de Sceaux et Gennevilliers).

Cette solution est aujourd’hui censurée par le Conseil d’Etat qui confirme la tendance dominante et rappelle les dispositions législatives applicables en la matière, notamment la compétence exclusive de l’Etat qui détient une police spéciale pour la mise sur le marché, la détention et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Le Conseil d’Etat considère que « malgré l'absence de mesure de protection des riverains des zones traitées dans l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, que le pouvoir de police spéciale des produits phytopharmaceutiques confié aux autorités de l'Etat faisait obstacle à l'édiction, par le maire de la commune, de mesures réglementaires d'interdiction de portée générale de l'utilisation de ces produits » (CE, 31 décembre 2020, n°439253).

Si la position du Conseil d’Etat entérine celle maintenant ancienne des juridictions du fond, la présentation qu’il fait de cette police spéciale des produits phytopharmaceutiques ne manque pas de surprendre. 

En rappelant qu’elle a pour objet d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale « alors que les effets de long terme de ces produits sur la santé restent, en l'état des connaissances scientifiques, incertains. » (CE, 31 décembre 2020, n°440923), le Conseil d’Etat en dit long sur la hardiesse qu’il aura pour apprécier à l’avenir sa mise en œuvre.

 

  • La possibilité d'interdire les manifestations de nature à troubler l'ordre public (Cour de Cassation, Criminelle, 16 mars 2021, n°20-85603)

 

C’est à l’occasion de poursuites du chef de participation à une manifestation sur voie publique interdite que la Cour de Cassation rappelle que « L’autorité de police compétente peut toujours interdire, par arrêté pris sur le fondement de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, une manifestation soumise à déclaration, dès lors qu’elle estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, peu important que celle-ci ait fait ou non l’objet d’une telle déclaration. »

Condamné pour avoir participé à une manifestation sur la voie publique malgré une interdiction par arrêté préfectoral, le prévenu contestait sa culpabilité en invoquant l’illégalité de l’arrêté préfectoral interdisant la manifestation.

Il soutenait que l’arrêté ne pouvait être fondé sur l’article L211-4 du code de la sécurité intérieure, texte concernant exclusivement les manifestations déclarées, alors que la manifestation en cause ne l’avait pas été.

Tout l’enjeu était donc de savoir si une manifestation non déclarée pouvait valablement être interdite par arrêté et permettre ainsi de caractériser la contravention de participation à une manifestation sur la voie publique interdite, prévue par l’article R644-4 du code pénal.

La Cour de Cassation confirme ici la possibilité pour l’autorité de police d’interdire toute manifestation, déclare ou non, dès lors qu’elle dispose d’informations suffisantes pour apprécier la réalité de la manifestation et le risque pour l’ordre public.

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Article rédigé par :
Myriam REY

Myriam REY

Avocat depuis 2016, Myriam Rey est titulaire d’une licence en droit privé et d’un Master II Droit privé et sciences criminelles - Professions Judiciaires de l’Université Jean Moulin Lyon III.