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Newsletter Environnement - Premier trimestre 2021

mardi, 20 avril 2021 08:56

ENVIRONNEMENT

Par Serge DEYGAS et Sarah GNENO

 

Serge DEYGAS   Photo Sarah

 

 

  • La Juridiction Administrative : le nouvel allié des protecteurs de l'environnement 

 

1°/ Le feuilleton de « L’affaire du siècle » a connu son premier épisode. 

Retour sur cette affaire médiatique dont l’issue pourrait avoir un impact en faveur de la protection de l’environnement ainsi que sur la reconnaissance du préjudice écologique défini comme « une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement. » (Article 1247 du code civil).

Le 3 février 2021, le Tribunal administratif de PARIS a rendu un arrêt très attendu dans « L’Affaire du siècle » initiée par quatre associations qui ont décidé de saisir le Juge afin qu’il ordonne à l’Etat de prendre des mesures utiles pour lutter contre le changement climatique. 

Le Tribunal a reconnu que le préjudice écologique tel qu’invoqué par les associations requérantes devait être regardé comme établi.

Il a pourtant écarté les griefs relatifs à la carence fautive de l’Etat concernant l’insuffisance de l’amélioration de l’efficacité énergétique, de l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie, des mesures d’évaluation et de suivi des mesures d’adaptation.

Le Tribunal a reconnu que l’Etat français affichait une volonté de lutter contre le dérèglement climatique, notamment en reconnaissant une « urgence » et en sa capacité à agir. Il lui est pourtant apparu que même si les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre n’étaient pas atteints, le Tribunal a constaté que l’écart entre les objectifs et les réalisations ne pouvait contribuer directement à l’aggravation du préjudice écologique dès lors que l’amélioration de l’efficacité énergétique et de l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie n’étaient que «des politiques sectorielles mobilisables en ce domaine » qui n’avaient pas eu d’impact sur l’aggravation du préjudice écologique.

Il rejette donc les conclusions présentées sur ces fondements ainsi que le grief tiré de l’insuffisance des objectifs pour limiter le réchauffement à 1,5°C.

Néanmoins, le Tribunal a reconnu que l’Etat n’avait pas respecté les engagements qu’il s’était fixé s’agissant de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. 

En effet, sous l’impulsion des décisions de la Commission de l’Union Européenne (annexe II décision n°406/2009/CE du 23 avril 2009 et l’annexe I du règlement 2018/842 du 30 mai 2018) des objectifs ont été fixés pour la France : une limite d’émission de gaz à effet de serre de – 14% par rapport aux niveaux d’émission de 2005 et une obligation de réduction des émissions de gaz à effet de serre de – 37 % en 2030 par rapport au niveau de 2005. 

Il a notamment été mis en œuvre un « budget carbone » pour la période de 2015-2018 (article L222-1 A du Code de l’environnement) afin de comptabiliser la réduction des émissions.

Or, force est de constaté que l’Etat n’a pas atteint les objectifs fixés et a méconnu le premier « budget carbone ». 

Le Tribunal souligne également que non seulement les objectifs ne sont pas atteints mais encore que ce retard se cumulera en produisant des effets négatifs durant toute la durée de vie de ces gaz dans l’atmosphère pendant environ 100 ans, ce qui aggrave le préjudice écologique. C’est donc sur ce fondement du non-respect du « budget carbone » que le Tribunal reconnait la responsabilité de l’Etat.

Ce dernier sera donc finalement condamné à la somme d’un euro à verser à chacune des quatre associations requérantes en réparation de leur préjudice moral. 

En revanche, le Tribunal ne s’est pas prononcé sur les demandes d’injonction tendant à réparer le préjudice écologique. Pour ce faire, il a préféré surseoir à statuer dans l’attente d’un supplément d’instruction. « L’affaire du siècle » n’est donc pas achevée. Les prochains épisodes sont à venir…

Si ce jugement est historique, sa portée demeure pour le moins incertaine et il peut se poser la question de savoir s’il sera véritablement utile à la cause poursuivie par les requérantes. 

Certes, la responsabilité de l’Etat a été reconnue mais elle demeure limitée. 

Certains diront qu’il s’agit d’un pas important dans la lutte contre le réchauffement climatique avec la reconnaissance du préjudice écologique et de la responsabilité de l’Etat ; les autres diront qu’il faut attendre que le Juge se prononce définitivement sur la réparation du préjudice écologique. Ce qui est sûr c’est que la décision du Tribunal est très attendue et constituera une étape importante dans le mouvement initiée par ces associations qui ont choisi, en plus du pouvoir des médias, de mener le combat devant les Tribunaux. Ce jugement est en tout état de cause très symbolique. 

L’affaire se poursuit donc avec un dénouement proche. 

 

2°/ Dans deux autres procédures, le Conseil d’Etat a aussi ménagé le suspens en publiant un calendrier de ses décisions à venir : il s’agit de sa décision du 10 juillet 2020, Association Les Amis de la Terre, n°428409 et celle du 19 novembre 2020, Commune de Grande-Synthe, n°427301. 

Dans cette première affaire, le Conseil d’Etat a ordonné au Gouvernement de prendre toutes les mesures utiles afin de respecter la directive relative à la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. Mais, devant l’insuffisance des actions entreprises, le Conseil d’Etat a ordonné à l’Etat d’agir dans un délai de six mois sous peine du versement d’une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard.

Dans la seconde affaire, la Haute juridiction s’est prononcée sur le respect des engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La Commune de Grande-Synthe a contesté le refus du Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires pour atteindre les objectifs issus de l’accord de Paris. Jugeant recevable cette requête, le Conseil d’Etat a sollicité de la part du Gouvernement des justifications quant à la trajectoire de réduction des gaz à effets de serre pour 2030 afin de savoir si elle sera respectée (et donc si c’est à bon droit que le Gouvernement a souhaité ne pas prendre de mesures supplémentaires). 

Une fois ces justifications apportées, le Conseil d’Etat décidera de rejeter la requête ou d’ordonner au Gouvernement de prendre de nouvelles mesures pour respecter les objectifs fixés d’ici 2030. Dans ce dernier cas, le Conseil d’Etat pourra également accompagner sa décision d’une astreinte s’il juge les actions de l’Etat insuffisante. Ce nouveau feuilleton connaitra sans doute un épilogue dans le courant de l’été 2021.

 

3°/ Par ailleurs, dans un thème proche qui pourra donner quelques idées pour de nouvelles procédures, la Cour administrative d’appel de PARIS, dans un arrêt en date du 11 mars 2021, n°19PA02868 a ordonné une mesure d’expertise après avoir reconnu la faute de l’Etat dans les mesures qu’il a adoptées car elles n’ont pas permis, pour la région Ile-de-France, d’améliorer suffisamment la qualité de l’air. Dans cette affaire, le requérant se plaint de l’aggravation de son état de santé du fait de la pollution atmosphérique. En reconnaissant la responsabilité de l’Etat et le lien de causalité avec le préjudice invoqué, la Cour devait se prononcer sur le quantum du préjudice. Mais, compte-tenu de la difficulté de cette évaluation, elle a souhaité l’organisation d’une mesure d’expertise afin de pouvoir « apprécier les conséquences des dépassements des seuils de concentration des gaz polluants fixés à l’article R.221-1 du code de l’environnement sur l’état de santé de M. D et, par suite, l’importance des préjudices en lien avec la seule faute de l’Etat retenue ci-dessus. »

L’action de ce requérant sera sûrement suivie par d’autres dont l’état de santé se trouve aggravé par la pollution atmosphérique. 

 

4°/ Sans être exhaustive, ces quelques illustrations donnent le ton et la couleur des prochains combats menés devant les tribunaux. Si aujourd’hui certaines de ces décisions peuvent paraitre seulement symboliques, nul de doute que les justiciables et leurs conseils sauront trouver des arguments pour faire avancer leurs combats et trouver des outils juridiques pour contraindre l’Etat à agir et/ou à réparer car la difficulté réside dans l’obtention d’un résultat concret…

Par ailleurs, le retour temporaire des néonicotinoïdes démontrent bien la difficulté pour la juridiction administrative, qui saisit de sujets variés, doit trancher des litiges et prendre des décisions finalement contradictoires dans leur esprit. C’est ainsi que le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité de l’arrêté précisant les modalités d’utilisation temporaire des néonicotinoïdes dans les champs de betteraves sucrières dans la mesure où la loi qui les autorise provisoirement a été validée par le Conseil Constitutionnel (Conseil d’Etat, 15 mars 2021, n°450194).

Les justiciables admettront peut-être difficilement de telles contradictions de principe dans des décisions émanant pourtant d’un même ordre de juridiction.

 

  • Les sons et les odeurs de la campagne dans le Code de l'Environnement 

 

Désormais, les sons et les odeurs font partie du patrimoine commun de la nation. Les parlementaires ont décidé de mettre fin aux conflits de voisinage et de protéger les particularités des campagnes…Les guerres entre voisins autour du chant du coq, des cloches des églises ou encore de l’odeur du fumier vont s’amenuiser…En tout cas devant les Tribunaux. En effet, la loi n°2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises a introduit les notions de sons et odeurs dans le premier alinéa de l’article L110-1 du Code de l’environnement. Le patrimoine commun de la notion se définit alors maintenant comme « Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l'air, les êtres vivants et la biodiversité » selon ce même article.

Cette loi a aussi prévu que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, d’ici l’été, pour examiner la possibilité de tenir compte de l’environnement dans les articles du code civil qui traitent du trouble anormal de voisinage.

L’idée de ce texte est également d’enrichir les données sur le patrimoine culturelle en étudiant le patrimoine dans « toutes ses composantes » pour « étudier et qualifier l’identité culturelle des territoires ». Toutes les données ainsi récoltées par les services régionaux de l’inventaire général du patrimoine culturel serviront alors à la valorisation et à l’enrichissement des connaissances du patrimoine culturel pour, par exemple, aider à l’élaboration des documents d’urbanisme. 

 

  • Juridictions spécialisées en matière d'environnement désignées

 

Le 1er avril 2021 marque l’entrée en vigueur des juridictions spécialisées pour connaitre des affaires les plus complexes en matière d’environnement.

Ainsi, le décret n°2021-286 du 16 mars 2021 désigne les tribunaux judiciaires compétents par ressort de cour d’appel.

Cette liste précise la compétence territoriale des tribunaux pour connaitre des affaires complexes, des actions relatives au préjudice écologique (articles 1246 à 1252 du code civil), des actions en responsabilité civile sur le fondement du Code de l’environnement ou sur le fondement de régimes spéciaux de responsabilité applicables en matière environnementale (régimes issus des règlements européens, conventions internationales, lois prises en application des conventions). 

Ce décret prévoit aussi des dispositions relatives aux assistants spécialisés en matière environnementale des pôles régionaux et interrégionaux en application des articles 706-2 et 706-2-3 du code de procédure pénale

Pour les juridictions déjà saisies au 1er avril 2021, elles demeurent compétentes pour statuer sur les procédures en cours. 

 

  • Obligation pour les acheteurs publics d'acquérir des biens issus du réemploi ou recyclés

 

L’article 58 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire incite l’Etat et les collectivités territoriales à utiliser des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou des matières recyclées dans une proportion comprises entre 20% et 100 % des produits achetés. 

Le décret d’application de cette disposition est paru le 9 mars 2021 n°2021-254 et détaille la liste des produits et proportions minimales des biens acquis devant être issus du réemploi ou recyclés.

Une déclaration auprès de l’Observatoire économique de la commande public devra être effectuée par les acheteurs publics en précisant la part de leur dépense consacrée à l’achat de ces produits. 

Au plus tard le 31 décembre 2022, un bilan sera établi pour connaitre l’impact de cette mesure sur l’environnement et savoir si les acheteurs publics se sont appropriés cette nouvelle obligation. 

Les marchés dont une consultation a déjà été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication avant la publication de ce décret sont exclus de l’application de ces dispositions. 

 

  • La sortie du statut de déchet

 

Le décret n°2020-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet pris en application de l’article 115 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est paru.

Il complète les dispositions existantes relatives à la sortie de statut d’un déchet et permet aux producteurs et détenteurs de déchets de mettre en œuvre la procédure alors qu’auparavant seuls les exploitants des installations classées pour l’environnement étaient autorisés à le faire.  

Les critères pour la sortie du statut des déchets sont précisés en ces termes dans l’article D541-12-11 du Code de l’environnement :

« a) Les déchets autorisés utilisés en tant qu'intrants pour l'opération de valorisation ;

b) Les procédés et techniques de traitement autorisés ;

c) Les critères de qualité applicables aux matières issues de l'opération de valorisation qui cessent d'être des déchets, conformément aux normes applicables aux produits, y compris, si nécessaire, les valeurs limites pour les polluants ;

d) Les exigences pour les systèmes de gestion, conformément à l'article D. 541-12-14 ;

e) L'exigence d'une attestation de conformité, conformément à l'article D. 541-12-13.

Ils peuvent également inclure un contrôle par un tiers, le cas échéant accrédité. »

Le producteur ou détenteur de déchets mettant en œuvre la procédure de sortie du déchet établira une attestation de conformité dont il conservera une copie pendant 5 ans.

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Article rédigé par :
Sarah GNENO

Sarah GNENO

Avocat depuis 2014, Sarah GNENO-GUEYDAN est titulaire d’un Master I en Droit public, d’un Master II Droit public des affaires et d'un Diplôme universitaire de Juriste en Droit public des affaires de l’Université Jean Moulin Lyon III.

En 2017, elle se forme à la médiation auprès de la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation pour exercer cette nouvelle activité en parallèle de celle d’Avocat. Elle suit le cursus de « Prévention et règlement des différends » puis un cycle spécialisé en « médiation administrative ».

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