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Newsletter Procédures Collectives - Premier trimestre 2021

mardi, 20 avril 2021 08:59

PROCÉDURES COLLECTIVES

Par Charles CROZE et Julia VINCENT

 

Charles CROZE   Julia VINCENT

 

  • Responsabilité pour insuffisance d'actif : le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal peut constituer une simple négligence (Cass. Com., 3 févr. 2021, n°19-20004)

 

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif est prévue par l’article L. 651-2 du Code de commerce qui dispose, dans son alinéa 1er que :

« Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. »

La condamnation du/des dirigeant(s) est une faculté pour la juridiction saisie étant précisé que le législateur est venu renforcer cette clémence judiciaire avec la loi Sapin II du 9 décembre 2016 en ajoutant dans l’article précité que :

« Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. »

Du fait de cette modification législative, il convient désormais de distinguer entre la faute de gestion (conditionnant la responsabilité pour insuffisance d’actif) et la simple négligence (laquelle est insusceptible de fonder la responsabilité).

Dans l’arrêt, la question se posait de savoir si la simple négligence pouvait être retenue lorsque le dirigeant, qui ne pouvait ignorer l’état de cessation des paiements de sa société, n’a pas procédé à sa déclaration en temps utile.

En l'espèce, une société a été placée en procédure de liquidation judiciaire. Dans le cadre des opérations de liquidation, le liquidateur judiciaire a assigné les anciens dirigeants en responsabilité pour insuffisance d’actif considérant que ces derniers n’avaient pas déclaré l’état de cessation des paiements dans le délai légal, alors même qu’ils avaient parfaitement conscience dudit état.

Débouté par la Cour d’appel, le liquidateur s’est pourvu en cassation. La Chambre commerciale a rejeté son pourvoi en considérant que l’absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, par un dirigeant ne pouvant ignorer cet état, peut constituer une simple négligence. Selon la Cour, la simple négligence ne peut se limiter « à l'hypothèse dans laquelle le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré » la faute de gestion.

Partant, la connaissance de la situation d'état de cessation des paiements par le dirigeant n’est pas suffisante pour écarter la simple négligence et caractériser la faute. 

Une telle solution amène à se demander si l'omission de déclaration de l'état de cessation des paiements est encore susceptible de constituer régulièrement une faute de gestion au soutien d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif.

 

  • Formalisme de la tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan de redressement : déclaration au greffe et non par LRAR (Cass. Com., 17 févr. 2021, n°19-16470)

 

Aux termes de l'article R. 661-2 du Code de commerce, la tierce opposition contre les décisions rendues en matière de redressement judiciaire est formée par déclaration au greffe dans le délai de 10 jours à compter du prononcé de la décision.

L’interprétation de la notion de « déclaration au greffe » est au cœur de l’arrêt.

En l’espèce, un créancier a formé tierce-opposition contre le jugement ayant arrêt le plan de redressement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe. Sa demande a été déclarée irrecevable en ce qu’il ne répondait pas au mode de saisine prescrit par la loi. Dans le cadre de son pourvoi en cassation, le créancier a notamment argué que le formalisme excessif nuisait à son droit à l’accès au juge.

La Cour de cassation a approuvé la décision des juges du fond et considéré que :

  • La LRAR ne peut être assimilée à la déclaration au greffe qu'exige l'article R. 661-2 du Code de commerce ;
  • La tierce-opposition faite autrement que par déclaration au greffe est irrecevable;
  • La réglementation relative aux formalités à observer pour former un recours vise à assurer la bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de la sécurité juridique;
  • Les modalités formelles de la tierce-opposition, aussi strictes soient-elles, n'ont pas pour effet de priver les créanciers de l'exercice de ce recours, ceux-ci ayant toute latitude, en cas d'impossibilité pour eux de se déplacer au greffe, de mandater un avocat pour ce faire.

Partant, seule la déclaration au greffe au moyen d’une comparution du tiers opposant en personne ou de son avocat peut satisfaire aux formes requises par la lettre de l’article R. 661-2 du Code de commerce.

Cette solution était prévisible en ce qu’elle avait déjà considéré que l’envoi d’une LRAR/lettre simple ou d’une télécopie, même portant la mention de « déclaration de tierce-opposition » ne pouvait être considéré comme valant déclaration au greffe (not. Cass. Com., 29 avr. 2014, n° 12-20.988).

 

  • Résolution du plan de sauvegarde (ou de redressement) et admission des créances de plein droit dans la procédure (Cass. Com., 17 févr. 2021, n°19-20738)

 

En cas d'ouverture d'une nouvelle procédure à la suite de la résolution du plan, les créances admises au passif de la première procédure sont admises de plein droit dans la nouvelle procédure (art. L. 626-27 du Code de commerce).

Dans cette affaire, une société a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde. A été admise au passif une créance à titre privilégié. Le plan de sauvegarde a été résolu et une procédure de liquidation judiciaire a été prononcée. Le créancier privilégié a précisé au liquidateur judiciaire ès-qualité qu’un solde restait dû et a demandé à ce que sa créance soit admise à titre privilégié dans la nouvelle procédure. Le liquidateur judiciaire s’y est opposé au motif que le défaut de renouvellement de l’inscription des warrants remettait en cause le caractère privilégié de sa créance. La lettre de contestation du liquidateur est restée sans réponse de la part du créancier. Le Juge-Commissaire a prononcé l’admission de la créance à titre chirographaire.

Le créancier a interjeté appel de l’ordonnance d’admission. La Cour d’appel l’a déclarée irrecevable au motif que le créancier n’avait pas répondu à la lettre de contestation du liquidateur. Le créancier a alors formé un pourvoi en cassation.

Deux précisions importantes sont apportées par la Cour de cassation :

  • En premier lieu, la créance admise au passif de la première procédure est admise de plein droit et n’a pas à être soumise à une nouvelle vérification ni, en conséquence, à la sanction de l’article L. 622-27 du Code de commerce.

Partant, c’est à tort que la Cour d’appel a opposé au créancier son absence de réponse à la contestation du liquidateur judiciaire.

  • En revanche et en deuxième lieu, l'admission de plein droit ne dispense pas le créancier de renouveler l'inscription de sa garantie (le warrant).

En effet, selon la Haute juridiction : « l’autorité de chose jugée attachée à l’admission à titre privilégié n’a pas d’effet conservatoire pour l’avenir des sûretés qui ne sont pas renouvelées ».

Cette position apparaît justifiée en ce qu’il apparaît logique qu’un créancier titulaire d’une sûreté réelle subordonnée à une inscription soit tenu de procéder à son renouvellement afin de conserver son droit, quand bien même sa créance aurait été admise au passif.

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Article rédigé par :
Julia VINCENT

Julia VINCENT

Titulaire du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (octobre 2017), Julia VINCENT a suivi la formation à l’École des Avocats de la région Rhône Alpes (EDARA).

Elle est titulaire d’un Master 1 en Droit de l’Entreprise et d’un DEA de Droit des affaires.

Dans le cadre de sa formation, Julia VINCENT a réalisé un stage professionnel au sein d’une étude de Mandataires judiciaires à Lyon.

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