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Newsletter Administratif - Premier trimestre 2021

mardi, 20 avril 2021 09:05

ADMINISTRATIF

Par Jean-Bernard PROUVEZ et Jean-Noël LITZLER

JEAN BERNARD PROUVEZ   JNL CARRE 2

 
  • La nécessaire conciliation du droit à l'inscription au (self) service de la restauration scolaire avec les capacités d'accueil (CE, 22 mars 2021, req. n° 429361)

 

Le Conseil d’Etat vient de clarifier la portée juridique de l’article L. 131-13 du Code de l’éducation, tel qu’issu de la rédaction de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

L’article L. 131-13 du Code de l’éducation précité prévoit désormais que :

« L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille ».

Le législateur avait adopté cette disposition pour lutter contre la pratique de certaines communes qui prétextaient un nombre limité de places disponibles pour refuser d’accueillir des élèves selon des critères considérés comme discriminatoires pour tenir compte par exemple de la situation économique des parents.

Pourtant et avant l’adoption de l’article L. 131-13 du Code de l’éducation, la jurisprudence administrative considérait déjà que bien que « la création d’une cantine scolaire présente un caractère facultatif » (CE, 5 octobre 1984, Commissaire de la République de l’Ariège, req. n° 47875), il n’en demeure pas moins qu’une commune ne peut instituer de discrimination quant à l’accès à ce service dès lors qu’il existe.

En effet, le principe d’égalité d’accès au service public interdit toute forme de discrimination et notamment de restreindre l’accès à la cantine scolaire pour les enfants dont les parents ne travaillent pas (TA, Marseille, 24 novembre 2000, FCPE, req. n°96-4439 ou encore TA Versailles, 13 juin 2012, req. n° 1202932).

Ainsi, dans le cadre de l’accès à la cantine scolaire, le Conseil d’Etat avait pu juger que le fait pour une commune de prévoir un accès réduit à la cantine pour les enfants de parents ne travaillent pas, constituait une discrimination sans lien avec l’objet du service :

« le principe selon lequel les enfants dont les deux parents travaillent, ainsi que ceux qui bénéficient de dispositifs particuliers, pourront seuls manger à la cantine tous les jours, tandis que les autres enfants ne pourront être accueillis qu’une fois par semaine (…) [est] au surplus un critère de discrimination sans rapport avec l’objet du service public en cause ».» (CE, Ord. Réf., 20 octobre 2009, FCPE du Rhône, Req. n° 329076).

Les conclusions du rapporteur public E. Geffray, sur cette décision, soulignaient par ailleurs que :

« la seule justification officielle possible pour l’instauration d’une différence de traitement pourrait être le manque de place (…). L’interdiction prononcée vise l’ensemble des enfants qui n’ont pas deux parents qui travaillent sans que cette discrimination ait aucun rapport avec l’objet même du service. »

Ainsi, la Cour administrative d’appel de Versailles considérait elle qu’un règlement municipal qui déterminerait plusieurs critères permettant de définir les catégories d’élèves prioritaires pour bénéficier d’une inscription, comme l’activité professionnelle des parents, l’état de santé des parents ou des enfants, les situations particulières, l’importance des trajets entre le domicile et l’école, les rendez-vous médicaux, les entretiens d’embauches ou les démarches liées à la recherche d’emploi, ne méconnaît pas le principe d’égal accès au service public, dès lors que ces critères « ne sont pas exclusivement liés à l’activité professionnelle des parents des enfants mais permettent de répondre à diverses situations répondant à l’objet du service public de la restauration scolaire » (CAA Versailles, 18 déc. 2014, req. n° 14VE00386).

En toute logique, le législateur pensait avoir écarté tout débat par l’adoption de l’article L. 131-13 du Code de l’éducation en érigeant ainsi l’inscription à la cantine scolaire comme étant un droit.

Or, il n’en est rien.

En effet, le Conseil d’Etat estime que :

« Par ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi dont elles sont issues, le législateur a entendu rappeler, d’une part, qu’il appartient aux collectivités territoriales ayant fait le choix d’instituer un service public de restauration scolaire de prendre en compte l’intérêt général qui s’attache à ce que tous les élèves puissent bénéficier de ce service public, d’autre part, qu’elles ne peuvent légalement refuser d’y admettre un élève sur le fondement de considérations contraires au principe d’égalité. Pour autant, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent légalement refuser d’y admettre un élève lorsque, à la date de leur décision, la capacité maximale d’accueil de ce service public est atteinte » (CE, 22 mars 2021, req. n° 429361).

Ainsi, le Conseil d’Etat pose une exception au droit à l’inscription scolaire érigé par l’article L. 131-13 du Code de l’éducation fondée exclusivement sur le manque de place.

Si l’exception prétorienne ainsi instituée peut s’entendre pour concilier le droit et sa mise en œuvre pratique et même, si l’on peut au final constater que le Conseil d’Etat ne fait qu’aller au bout de sa propre logique jurisprudentielle, il n’en demeure pas moins qu’il interprète ainsi  une disposition qui ne prévoyait aucune exception.

 

  • La place au soleil de la location saisonnière au temps du Covid (CE, Ord. 16 février 2021, req. n° 449605) 

 

La location saisonnière a de beaux jours devant elle.

Revenons au temps pas si lointain d’avant le Covid, où la location saisonnière explosait notamment par le truchement d’application numérique proposant de dormir chez l’habitant ou de louer son appartement. Le bed and breakfast numérique proposait une gamme de location allant du simple canapé chez le particulier à l’appartement de standing.

Les conséquences pour les villes touristiquement exposées se faisaient ressentir sur le prix de l’immobilier, les quartiers historiques qui se vidaient de ses habitants.

Des révoltes anti-touristes survenaient à Venise ou à Barcelone.

En réaction, plusieurs villes européennes réfléchissaient à limiter ou bannir les locations saisonnières numériques.

En France, la location saisonnière par Airbnb faisait l’objet d’une règlementation notamment par l’adoption de la loi ELAN du 23 novembre 2018 : déclaration préalable auprès de la commune, nombre de nuitées maximum, sanction en cas de non-respect, etc.

De leurs côtés, plusieurs villes européennes réfléchissaient à bannir tout simplement les locations saisonnières numériques.

Toutefois, l’arrivée du Covid mettait ces discussions entre parenthèses… enfin, on le pensait jusqu’à la mise en confinement des Alpes-Maritimes et de la ville de Nice en particulier.

En vertu des pouvoirs de police du Maire prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le Maire de Nice s’est cru fonder à interdire sur le territoire de sa commune la location saisonnière pendant ladite période de confinement.

En effet, l’on pouvait parfaitement comprendre la logique juridique du Maire de Nice d’interdire sur le fondement de la salubrité et de la santé publique la location saisonnière et éviter aux personnes extérieures du périmètre de confinement d’y pénétrer…ce qui en soit répondait à la logique du confinement.  

Toutefois, les professionnels du secteur de la location saisonnière n’en restaient pas là et saisissait la juridiction administrative de Nice qui suspendait la mesure concernée de l’arrêté du Maire. Faisant appel devant le Conseil d’Etat, la requête du Maire de Nice était rejetée (CE, Ord. 16 février 2021, req. n° 449605). .

Les moyens retenus par le Conseil d’Etat ne font pas débat. Le Conseil d’Etat estime très justement qu’en interdisant les locations saisonnières tout en maintenant l’activité hôtelière, la Commune de Nice ne justifiait pas de la différence de traitement entre les deux secteurs activités et qu’enfin la mesure portait une atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie.     

Tout au plus, le Conseil d’Etat estime que l’arrêté du maire de Nice n’était pas justifié au regard de la situation sanitaire qui n’était pas aussi grave alors même que la ville était placée en mesure de confinement. L’argument n’est pas très heureux et le Conseil d’Etat tente de créer une gradation des restrictions alors que les habitants de Nice étaient déjà au maximum des restrictions quant à leur liberté d’aller et venir.

Toutefois, la décision du Conseil d’Etat pose clairement le principe que l’interdiction de la location saisonnière ne sera pas une arme pour les édiles qui entendaient interdire à l’avenir et sur le territoire de leur commune l’utilisation d’application telle que Airbnb… le tourisme d’avant aura donc des beaux jours après.

 

  • Ne me cachez pas cette audition que je ne saurais voir : en matière disciplinaire, l'agent poursuivi doit recevoir communication des auditions de l'enquête (CE, 5 février 2021, req. n° 433130) 

 

Dans le cadre des enquêtes administratives ou disciplinaires, l’agent poursuivi peut faire face à des accusations de l’administration qui se fondent notamment sur des auditions de collègues ou encore de supérieur hiérarchique.

Dans certains cas, les personnes auditionnées peuvent conditionner leurs témoignages au refus de voir transmettre le compte-rendu de l’entretien à l’agent poursuivi et ce, par peur des représailles.

Désormais, pour refuser la communication de telles auditions, il faudra démontrer l’existence d’un préjudice pour le témoin.

En effet, le Conseil d’Etat juge désormais que :

« Lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d’un agent public ou porte sur des faits qui, s’ils sont établis, sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire ou de justifier que soit prise une mesure en considération de la personne d’un tel agent, le rapport établi à l’issue de cette enquête, y compris lorsqu’elle a été confiée à des corps d’inspection, ainsi que, lorsqu’ils existent, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l’agent faisant l’objet de l’enquête font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication en application de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné » (CE, 28 janvier 2021, req. n°435946).

Une position similaire avait déjà été dégagée relative à la communication des témoignages des personnes entendues sur le comportement de l’agent faisant l’objet de l’enquête, à propos non pas d’une décision prise dans un cadre disciplinaire mais d’une mesure décidée dans l’intérêt du service (CE 5 févr. 2020, n° 433130).

Ainsi et une fois de plus, la procédure disciplinaire se rapproche des droits et garanties de la procédure pénale et permet à l’agent poursuivi d’avoir connaissance des griefs qui lui sont reprochés.

 

  • Un baiser sans attache : quand le Juge administratif détache l'oeuvre du patrimoine (CAA Paris, 4ème chambre, 11 décembre 2020) 

 

Tout commence exactement en 1910, où la mort par suicide de Tania Rachevskaia met un terme à une véritable passion amoureuse. Pour manifester de son amour dans l’au-delà, l’amant demande à son ami et sculpteur Brancusi, d’orner la tombe de Tania par l’une de ses sculptures au doux nom de « Le Baiser » et réalisée en 1909

« Le baiser » devient donc une stèle funéraire.

L’éternité semblait embrasser les deux amants au-delà de la mort mais c’était sans compter les ayants droits de la fiancée, la côte de Brancusi sur le marché de l’art et le juge administratif.

Tout d’abord et pour protéger l’œuvre, le Ministre de la Culture a classé la stèle parmi les trésors nationaux par arrêté du 4 octobre 2006.

De même, le Préfet a inscrit l’œuvre au titre des monuments historiques en y incorporant la stèle et la tombe par un arrêté du 21 mai 2010 en application de l’article L. 621-25 du Code du patrimoine qui dispose :

« Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation peuvent, à toute époque, être inscrits, par décision de l'autorité administrative, au titre des monuments historiques ».

En 2016, les ayants-droits de la fiancée sollicite une autorisation de travaux pour la dépose de la stèle… cette l’autorisation permettrait ainsi la revente de l’œuvre sur le territoire national.

La demande des ayants-droits est refusée par le Préfet au motif que la tombe, la stèle sculptée et son socle constituent un immeuble inscrit en totalité parmi les monuments historiques par l’arrêté du 21 mai 2010.

Les ayants-droits saisissent donc la juridiction administrative afin de contester la décision du Préfet et pour obtenir l’autorisation de la déposition de la stèle.

Dans un premier temps, le Tribunal administratif confirme la position du Préfet et rejette les prétentions des ayants-droits.

Interjetant appel, la Cour administrative d’appel de Paris donne raison aux ayants-droits et estime que :

« Qu’en regardant le groupe sculpté « Le Baiser » comme un immeuble par nature et en l’inscrivant au titre des monuments historiques sur le fondement de l’article L. 621-25 précité du code du patrimoine, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a entaché son arrêté d’une erreur dans la qualification juridique des faits. Les appelants, ayants droit de la concession funéraire, sont par suite fondés sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête dirigés contre cette décision, à en demander l’annulation ».

En effet, la Cour considère que cette œuvre d’art n’avait pas été conçue dès l’origine pour agrémenter la sépulture en cause et ne peut être considérée comme étant incorporée à celle-ci à un degré tel qu’elle ne puisse en être dissociée sans qu’il soit porté atteinte à l’ensemble immobilier lui-même, la cour juge que le préfet ne pouvait, sans commettre d’erreur de qualification juridique, procéder à une telle inscription sur le fondement de l’article L. 621-25 du code du patrimoine.

Ainsi, la Cour détache la stèle de la tombe, le baiser de la fiancée.

Toutefois, le Conseil d’Etat aura certainement à trancher le litige dans ce feuilleton à rebondissement.

Deux décisions du Conseil d’Etat peuvent d’ailleurs alimenter d’ores et déjà le débat avec ou sans pourvoi dans l’affaire de la stèle de Brancusi. 

En 1999, le Conseil d’Etat estimait que deux bas-reliefs en marbre du grand salon du château la Roche-Guyon « formaient avec l'ensemble du grand salon, auquel ils ont été, dès l'origine, intimement et spécialement incorporés, un tout indivisible ; qu'ils avaient, dès lors, le caractère d'immeubles par nature et bénéficiaient en conséquence du classement comme monument historique du château de la Roche-Guyon » (CE, 24 février 1999, req. n°191317).

De même, en 2014, le Conseil d’Etat considérait pour les panneaux d’un plafond de pavillon de jardin que  « les panneaux de bois peint comportant des décors épousaient parfaitement les formes spécifiques données à la couverture du pavillon constituée d'une voûte en arc de cloître, et avaient été spécialement conçus pour être incorporés au plafond ; qu'en en déduisant que ces panneaux avaient le caractère d'immeuble par nature, dès lors qu'ils ne pouvaient être séparés du plafond du pavillon sans porter atteinte à son intégrité, la cour a donné aux faits, qu'elle a souverainement appréciés, sans les dénaturer, une exacte qualification et n'a pas commis d'erreur de droit » (CE, 28 novembre 2014, req. n° 361063).

Outre la discussion juridique de savoir si la stèle et la tombe forment un ensemble immobilier indissociable, ce qu’il semble être le cas par l’histoire d’un baiser d’éternité offert à la fiancée disparue, (élément que la Cour semble avoir totalement négligé), la question sous-jacente demeure aussi la protection du patrimoine.

La côte d’un artiste peut-elle à elle-seule permettre d’ôter aux regards des mortels l’expression dudit artiste, la déclaration d’un amour, l’expression d’un message d’éternité du mécène pour sa fiancée ?

La Cour administrative d’appel de Paris vient d’y répondre… le baiser est sans attache.  

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Article rédigé par :
 Jean-Noël LITZLER

Jean-Noël LITZLER

Avocat depuis 2015, Jean-Noël Litzler a débuté sa formation avec une licence en droit à l’Université Pierre Mendès-France de Grenoble puis a obtenu une Maîtrise en Droit Public et un Master II en libertés fondamentales et droit constitutionnel à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne.

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