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BREXIT ET CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPETENCE DES CONNAISSEMENTS MARITIMES : BYE BYE LA HIGH COURT OF LONDON

jeudi, 03 juin 2021 19:11
BREXIT ET CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPETENCE DES CONNAISSEMENTS MARITIMES : BYE BYE LA HIGH COURT OF LONDON Photo by Erik Mclean on Unsplash

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume Uni n’est plus tenu par le droit de l’Union Européenne dont le Règlement n°1215/2012 du 12décembre 2012 (Bruxelles I bis) lequel en son article 25 validait les clauses de compétence territoriales pourvu que la juridiction désignée soit celle d’un Etat membre.

Il était alors logique de se rabattre sur la convention de Lugano du 30 octobre 2007 et son article 23 traitant de la prorogation de compétence, mais c’était oublier que ce ne sont pas les Etats membre de l’U.E qui y sont individuellement partie mais l’U.E elle-même, dès lors si l’on quitte l’U.E, l’on abandonne aussi la convention de Lugano.

Le R.U s’est alors empressé de faire une demande d’adhésion.

Mais dans sa communication au Parlement en date du 4 mai 2021, la Commission Européenne estime que l’Union européenne ne devrait pas donner son approbation à l’adhésion du Royaume-Uni à la convention de Lugano de 2007.

Si cet avis est suivi, ce qui est probable, il ne restera alors plus que la Convention de la Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for pour justifier une clause de compétence au profit d’une juridiction d'un Etat contractant, qui pourrait donc être anglaise puisque le R.U a adhéré le 28 septembre 2020 à cet instrument.

Mais l’article 2 liste les matières excluant l’application de ladite convention dont : f) le transport de passagers et de marchandises.

En conséquence, en matière de litige de transport de marchandises ce sera le droit interne de la juridiction saisie qui s’appliquera en matière de prorogation de compétence, même internationale.

En France, l’article 333 du cpc – normalement inapplicable en matière internationale - permettra donc un appel en garantie devant la juridiction saisie du litige principal, sans que la compagnie maritime ne puisse opposer sa clause désignant une juridiction anglaise.

Si elles veulent continuer à décourager les « petites » réclamations, les compagnies maritimes internationales dont parmi les 5 plus grandes, une danoise, une suisse et une taïwanaise, seraient bien inspirés de modifier leurs conditions générales.

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Article rédigé par :
Bruno PERRACHON

Bruno PERRACHON

Avocat au Barreau de Lyon depuis 1989, Maître Bruno PERRACHON est titulaire d’un DEA de droit communautaire.

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