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CAA Lyon : illégalité de la participation d’une personne publique à une SPL dont la part prépondérante des missions excède ses compétences
samedi, 08 octobre 2016 10:14
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Urbanisme : le permis délivré après suspension par le juge d’un refus est provisoire et peut être retiré jusqu’à trois mois après le jugement au fond (CE section 7 octobre 2016 n°395211)
mercredi, 12 octobre 2016 10:13
Publié dans
Urbanisme
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Palmarès des Avocats – Droit Public
jeudi, 17 novembre 2016 10:12
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