Compétence juridictionnelle : l’effet attractif de travaux publics joue toujours

Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n° 4231

Selon l’article 1317 du Code civil, en matière de solidarité :

« celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leurs propres parts. Si l’un d’eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d’une remise de solidarité ».

Le Tribunal des conflits juge que l’action exercée sur ce fondement par une entreprise à l’encontre d’une autre, qui avait été avec elle condamnée in solidum par le tribunal administratif à indemniser un maître d’ouvrage public, relève bien de la compétence administrative.

Le litige qui oppose en effet ces deux sociétés de droit privé, non liées entre elles par contrat de droit privé, doit être regardé comme « né de l’exécution du marché de travaux publics ».