Veille juridique

Nos actualités
#Fonction Publique et Ressources humaines

Investigations de l’employeur sur une messagerie professionnelle, pas forcément de déloyauté

Pas de déloyauté de l’employeur lorsqu’il conduit des investigations sur la messagerie professionnelle d’un agent pour caractériser une faute disciplinaire dès lors que l’élément utilisé n’était pas signalé comme personnel ou syndical et que les règles étaient connues. Un arrêt important sur le droit de la preuve qui mérite diffusion. A propos de CAA Toulouse, […]

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#Droit de l’environnement

Les Éoliennes devant le juge administratif : le droit de critique n’est pas universel et les personnes publiques doivent établir leur intérêt à agir

Projets éoliens : Les autorisations environnementales peuvent être parfois combattues devant le juge administratif par les collectivités territoriales. Sous la condition qu’elles démontrent un intérêt à agir lequel se déduit de leurs compétences et des impacts de la mesure critiquée.   CE 1er déc. 2023, Département de la Charente Maritime, n° 467009 CE 1er déc. 2023, Région Auvergne […]

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#Droit de l’urbanisme

Modalités d’accès aux dossiers d’autorisations d’urbanisme

  Il y a quelques jours seulement, le président de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), Monsieur Bruno LASSERRE (ancien Vice-Président du Conseil d’Etat), s’exprimait dans le journal Le Monde sur le sujet de l’accès aux documents administratifs, mettant notamment en avant le fait que « les administrations devraient être plus transparentes » (lien vers article). […]

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#Fonction Publique et Ressources humaines

Egalité Homme-Femme dans la fonction publique

Egalité Homme-Femme dans la fonction publique : le législateur vient d’imposer la vitesse supérieure pour parvenir à la parité aux postes de direction. C’est fait. Le parlement a achevé ses travaux et a adopté jeudi 6 juillet des mesures destinées à améliorer l’accès des femmes aux postes à responsabilité dans les trois branches de la […]

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#Contrats publics

FOCUS : SUBVENTIONS ET AIDES D’ETAT, UN REFLEXE A NE PAS OUBLIER

Le versement des subventions par les collectivités territoriales est toujours un sujet délicat à manier politiquement mais également juridiquement. Il est toujours nécessaire de vérifier qu’elles ne peuvent être qualifiées de contrat public mais pas seulement : dans certains cas, elles sont susceptibles d’entrer dans le champ d’application du régime des aides d’Etat. Ce régime est […]

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#Contrats publics

Groupement d’entreprises : la solidarité a des limites, surtout en matière de pénalités !

A propos de Conseil d’Etat, 12 avril 2023, n° 461576     La Haute juridiction administrative était saisie d’un recours contre une arrêt de la CAA de Nancy par une société d’architectes qui contestait principalement la résiliation de son marché de maîtrise d’œuvre à ses frais et risques, par le Centre hospitalier de Colmar. Sur […]

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#Droit de l’urbanisme

Focus sur la procédure administrative de mise en demeure de régularisation des constructions

  Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur le sujet des darks stores dans une décision particulièrement commentée (Conseil d’Etat, ord., 23 mars 2023, n° 468360). Cela étant, cette dernière apportait également d’intéressantes précisions sur le régime juridique des mises en demeures prises par l’administration au titre des articles L. 481-1 et suivants du Code de […]

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#Fonction Publique et Ressources humaines

Quand tout va mal : santé mentale et sanctions professionnelles

  Quand tout va mal : santé mentale et sanctions professionnelles. Des règles identiques pour les salariés et les agents publics ? Sauf pour la preuve ?     Un employeur public ou privé ne saurait désormais sanctionner sans tenir compte de l’impact s’il est avéré de troubles mentaux établis sur la survenance de la faute. Le critère […]

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#Contrats publics

Vente immobilière d’une Commune : la balance de la compétence penche du côté judiciaire.

  A propos de Tribunal des Conflits, 13 mars 2023, n°4266     Le critère des clauses exorbitantes du droit commun reste lui d’actualité pour déterminer la nature administrative ou privée d’un contrat.   Les nostalgiques se souviendront du fameux arrêt Société des granits porphiroïd des Vosges qui avait dénié la qualité de contrat administratif […]

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#Droit de l’urbanisme

Vente immobilière et caducité d’un permis de construire : vigilance au moment de la délivrance !

  A propos de Cour de Cassation, 3e chambre civile, 16 mars 2023, n° 21-19460, Publié au Bulletin     Les interactions entre le droit de l’urbanisme et les ventes immobilières sont toujours sensibles. Relevant de deux législations distinctes, elles n’en emportent pas moins des considérations liées en pratique souvent importantes, d’autant plus pour les […]

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#Audience orageuse, Outrage éclair, jugement partial.

Audience orageuse, Outrage éclair, jugement partial.

  A propos de Conseil d’Etat, 21 mars 2023, n° 456347, mentionné aux tables du Recueil      Par une décision du 21 mars 2023, le Conseil d’Etat vient rappeler les prérogatives du Président d’audience en matière de police des débats au regard du principe d’impartialité.    Il faut bien reconnaitre que les débats devant […]

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