Dématérialisation de la publicité, de l’entrée en vigueur et de la conservation des actes des collectivitées territoriales

A partir du 1er juillet 2022, la dématérialisation des actes des collectivités se généralise. De nouvelles règles ont été édictées dans cet objectif pour la publicité, l’entrée en vigueur et la conservation des actes des collectivités territoriales !

Par exemple, le procès-verbal du conseil municipal devra être publié sur le site internet de la Commune, une semaine après la tenue de la séance, remplaçant ainsi le compte-rendu des séances. Le recueil des actes administratifs est donc supprimé ; le système est ainsi harmonisé pour toutes les collectivités.

Aussi, le caractère exécutoire des actes est modifié pour tenir compte de cette dématérialisation :

– Pour les communes de moins de 3500 habitants, ils sont exécutoires à compter de :

– Leur notification pour les actes individuels
– Leur affichage ou publication papier ou électronique pour les actes règlementaires et actes ne présentant ni un caractère règlementaire ni individuel en fonction du mode de publicité choisi par l’assemblée délibérante

– Pour les Communes de plus de 3 500 habitants, ils sont exécutoires à compter de :

– Leur notification pour les actes individuels
– Leur publication sous forme électronique pour les actes règlementaires et les actes ne présentant ni un caractère règlementaire ni individuel

– Pour les départements et régions, ils sont exécutoires à compter de :

– Leur notification pour les actes individuels
– Leur publication sous forme électronique pour les actes règlementaires et les actes ne présentant ni un caractère règlementaire ni individuel

Toutefois, l’affichage ou la version papier ne disparait pas totalement ! Les Communes de moins de 3500 habitants pourront faire le choix de leur mode de publicité.
Surtout, pour permettre l’accès à tous, toute personne qui en fera la demande pourra recevoir en papier les publications dématérialisée.

Le Code de l’urbanisme est aussi impacté, mais les nouvelles dispositions n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2023. A cette date, la publication sur le portail national de l’urbanisme des plans locaux d’urbanisme et les schémas de cohérence territoriale fera partie des conditions pour qu’ils deviennent exécutoires.

Les mesures citées ne sont pas exhaustives, la dématérialisation entre donc dans une nouvelle étape avec encore d’autres mesures prévues par le législateur :

Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements