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PROCÉDURES COLLECTIVES Par Charles CROZE et Julia VINCENT        Déclaration de créance et continuation du cours des intérêts (Cass. Com., 13 février 2019, pourvoi n°17-26.361) La continuation du cours des intérêts constitue une exception majeure en matière de procédure collective au principe d’arrêt…
PROCÉDURES COLLECTIVES Par Charles CROZE et Julia VINCENT        Directive relative aux cadres de restructuration préventive Le Parlement Européen a adopté le texte de la directive relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter…
PROCÉDURES COLLECTIVES Par Charles CROZE et Julia VINCENT        Les cotisations sociales TNS d'un avocat associé sont des dettes personnelles (Cass. Com., 21 novembre 2018, pourvoi n°17-18.306) Nul n’ignore que lorsqu’un associé est soumis au régime des travailleurs non-salariés, il est tenu personnellement…

Newsletter n°4 - Droit de l'urbanisme

dimanche, 03 février 2019 13:49
DROIT DE L'URBANISME Par Serge DEYGAS et Florestan ARNAUD        Le recours d'un tiers contre un permis de construire ne peut excéder un délai raisonnable (Conseil d'Etat, 9 novembre 2018, n°409872) L’accroissement de la sécurité juridique des autorisations d’urbanisme se poursuit en cette fin…

Newsletter n°4 - Droit des agents publics

dimanche, 03 février 2019 13:28
DROIT DES AGENTS PUBLICS Par Jean-Bernard PROUVEZ et Alice ROYAUX      Le bénéfice de la protection fonctionnelle accordé à un auxiliaire de l'armée française en Afghanistan (Conseil d'Etat, 14 décembre 2018, n°424847) A., ressortissant afghan, a exercé en 2010 et 2011 les fonctions d’interprète…

Newsletter n°3-2 - Droit des agents publics

samedi, 10 novembre 2018 14:50
DROIT DES AGENTS PUBLICS Par Jean-Bernard PROUVEZ et Alice ROYAUX      Précisions quant aux conditions d'abrogation d'une décision accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle (Conseil d'Etat, 1er octobre 2018, n°412897) Cette décision du Conseil d’Etat vient préciser les conditions d’abrogation d’une décision accordant…