La jurisprudence la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, en matière de procédures collectives, a été marqué au mois d’avril 2015, essentiellement par trois arrêts. Le premier est relatif au régime juridique de la responsabilité pour insuffisance d’actif (Cass. Com., 8 avril 2015,…

  Peut-on encore construire en zone « N » d’un Plan local d’urbanisme ? (mis à jour au 11 décembre 2014) un peu d’histoire 1/ Les zones classées naturelles (« N ») d’un plan local d’urbanisme sont souvent, pour leurs parties situées en lisière de secteurs…

Le cabinet DEYGAS PERRACHON & ASSOCIES s’est étoffé depuis le 1er janvier 2014 avec l’arrivée d’un nouvel associé, Maître Charles CROZE, dont les activités dominantes sont le Droit des Entreprises en Difficultés et le Droit Commercial contentieux. Maître Charles CROZE vient ainsi renforcer l’équipe de…

DEYGAS – PERRACHON & Associés est l’un des lauréats du « Palmarès des avocats – Monde du Droit – Lyon 2013 » dans la catégorie « droit public ». C’est une demi-surprise pour le cabinet. Une surprise, dans la mesure où nous devons confesser que nous ignorions l’existence de…

  Réforme du contentieux de l’urbanisme : premières applications A la suite du rapport « Construction et droit au recours : pour un meilleur équilibre », remis le 25 avril 2013 par le groupe de travail présidé par Daniel Labetoulle, le contentieux de l’urbanisme a été modifié…