Egalité Homme-Femme dans la fonction publique

Egalité Homme-Femme dans la fonction publique : le législateur vient d’imposer la vitesse supérieure pour parvenir à la parité aux postes de direction.

C’est fait. Le parlement a achevé ses travaux et a adopté jeudi 6 juillet des mesures destinées à améliorer l’accès des femmes aux postes à responsabilité dans les trois branches de la Fonction Publique.

6 000 postes environ sont concernés. Postes pour lesquels les femmes demeurent largement minoritaires alors même qu’elles représentent plus de 60 % des effectifs de la Fonction Publique.

Non seulement d’ici à 2026 sauf exceptions (défense, intérieur) le taux de nomination devra être parvenu à l’équilibre des 50 % mais des efforts devront également porter sur l’existant un peu brutalement désigné comme le « stock » dans les commentaires.

Les communes comptant plus de 20 000 habitants sont également concernées par l’obligation d’équilibre dans les nominations.

A compter de 2027, les administrations devront donc encore atteindre un taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe dans les emplois supérieurs. Faute de l’atteindre dans un délai de 3 ans, elles s’exposeront à des pénalités financières.

Des obligations seront également imposées pour les personnels de cabinet dans les ministères mais aussi à l’Elysée et pour les emplois « à la décision du gouvernement » c’est à dire pour les Préfets et « directeurs » d’administration centrale notamment.

Cette fois, il ne s’agit plus d’intention ou d’encouragement mais bien d’obligations issues d’un texte « transpartisan » portant sur les recrutements mais aussi sur les personnels en poste « aux sommets » donc de la fonction publique et dans des emplois « réservés ».

Le dossier législatif complet est disponible sur le site du Sénat.

Article par Jean-Bernard PROUVEZ