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Pas de sursis à statuer pour la procédure de modification d'un PLU (Conseil d’Etat, 28 janvier 2021, Société Denali Consulting, n°433619)    Pour rappel, l’autorité…
Responsabilité pour insuffisance d'actif : le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal peut constituer une simple négligence (Cass. Com., 3…
La Juridiction Administrative : le nouvel allié des protecteurs de l'environnement    1°/ Le feuilleton de « L’affaire du siècle » a connu son premier épisode.  Retour sur…
De la portée des bulletins de vote sans noms à la caractérisation d'une manoeuvre électorale (Conseil d'Etat, 4 février 2021, n°443446 et Conseil d'Etat, 10…