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Où va le contentieux de l'urbanisme ?

jeudi, 01 février 2018 17:34
  Le 11 janvier dernier, Madame Christine Maugüé, conseillère d’Etat, a remis au ministre de la Cohésion des territoires un rapport intitulé « Propositions pour un…
Un petit déjeuner riche d'échanges et convivial en présence du Tribunal de Commerce de Villefranche Tarare, de l'AGS, et des administrateurs et mandataires judiciaires, organisé…

Meilleurs voeux 2018

dimanche, 07 janvier 2018 14:06
Meilleurs voeux 2018 !
La jurisprudence de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation des trois derniers mois en matière de procédures collectives a été riche. Quelques arrêts…
  Par son arrêt du 4 avril 2014 (Département du Tarn-et-Garonne, n°358994) le Conseil d'Etat a encore élargi les possibilités de recours à l’encontre des…
  L’action collective devant le juge administratif emprunte beaucoup bien entendu à l’architecture générale de l’action de groupe créée devant les juridictions civiles par la…