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N2 - Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

mardi, 04 septembre 2018 20:38
DROIT DE L'URBANISME Par Serge DEYGAS et Florestan ARNAUD        L'annulation d'un refus d'autorisation d'urbanisme peut désormais conduire à la délivrance de celle-ci sur injonction du juge administratif (Conseil d'Etat, 25 mai 2018, Préfet des Yvelines, n°417350) Par cet avis, le Conseil d’Etat vient…
DROIT DE L'URBANISME Par Serge DEYGAS et Florestan ARNAUD        Décret du 17 juillet 2018 : le contentieux de l'urbanisme profondément réformé   Dans la précédente Newsletters (n° 1), nous indiquions que le projet de loi ELAN, actuellement au Parlement, serait l’occasion de réformer…

N2 - Procédures Collectives - Jurisprudence

mardi, 04 septembre 2018 20:18
PROCÉDURES COLLECTIVES Par Charles CROZE et Julia VINCENT        Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire : rappel des règles procédurales impératives (Cass. Com., 24 mai 2018, n°16-27296 et Cass. Com., 20 juin 2018, n°17-13204) Les articles L. 631-15 et R. 631-24 du…
PROCÉDURES COLLECTIVES Par Charles CROZE et Julia VINCENT        Projet de loi PACTE : les mesures relatives au droit des entreprises en difficultés Le projet de loi « PACTE » (le Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), présenté le 18 juin…

Newsletter 1 Juillet - Procédures collectives

vendredi, 06 juillet 2018 14:26
PROCÉDURES COLLECTIVES Par Charles CROZE et Julia VINCENT        Le débiteur qui n'a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances n'a pas à rapporter la preuve de son défaut de convocation par le liquidateur (Cass. com., 28 mars…

Newsletter 1 Juillet - Droit de l'urbanisme

vendredi, 06 juillet 2018 14:21
DROIT DE L'URBANISME Par Serge DEYGAS et Florestan ARNAUD        ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE   Projet de loi ELAN: point d’étape   Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est en cours d’examen à l’Assemblée Nationale. Il prévoit…