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Newsletter n°3 - Procédures Collectives

samedi, 10 novembre 2018 12:48
PROCÉDURES COLLECTIVES Par Charles CROZE et Julia VINCENT        Action en responsabilité pour insuffisance d'actif : application immédiate de l'exclusion de la simple…
DROIT DES AGENTS PUBLICS Par Jean-Bernard PROUVEZ et Alice ROYAUX      De l'équilibre entre le principe de libre administration des collectivités territoriales et le…
DROIT DES AGENTS PUBLICS Par Jean-Bernard PROUVEZ et Alice ROYAUX      Adoption du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel…

N2 - Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

mardi, 04 septembre 2018 20:38
DROIT DE L'URBANISME Par Serge DEYGAS et Florestan ARNAUD        L'annulation d'un refus d'autorisation d'urbanisme peut désormais conduire à la délivrance de celle-ci sur…
DROIT DE L'URBANISME Par Serge DEYGAS et Florestan ARNAUD        Décret du 17 juillet 2018 : le contentieux de l'urbanisme profondément réformé   Dans…

N2 - Procédures Collectives - Jurisprudence

mardi, 04 septembre 2018 20:18
PROCÉDURES COLLECTIVES Par Charles CROZE et Julia VINCENT        Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire : rappel des règles procédurales impératives (Cass.…