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PROCÉDURES COLLECTIVES Par Charles CROZE et Julia VINCENT        Projet de loi PACTE : les mesures relatives au droit des entreprises en difficultés…

Newsletter 1 Juillet - Procédures collectives

vendredi, 06 juillet 2018 14:26
PROCÉDURES COLLECTIVES Par Charles CROZE et Julia VINCENT        Le débiteur qui n'a pas été mis en mesure de participer à la vérification…

Newsletter 1 Juillet - Droit de l'urbanisme

vendredi, 06 juillet 2018 14:21
DROIT DE L'URBANISME Par Serge DEYGAS et Florestan ARNAUD        ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE   Projet de loi ELAN: point d’étape   Le projet…
DROIT DES AGENTS PUBLICS Par Jean-Bernard PROUVEZ et Alice ROYAUX      ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE Expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière…
La jurisprudence de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du premier trimestre 2018 a été marquée par quatre arrêts qui méritent d'être signalés…

Où va le contentieux de l'urbanisme ?

jeudi, 01 février 2018 17:34
  Le 11 janvier dernier, Madame Christine Maugüé, conseillère d’Etat, a remis au ministre de la Cohésion des territoires un rapport intitulé « Propositions pour un…