Fouilles archéologiques préventives : le trésor n’est pas toujours ou l’on croit
A propos de Conseil d’Etat, 2 novembre 2022, INRAP c. Société Quai Suf, n° 450930
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En savoir plusLes articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoient que les documents produits ou reçus par l’administration sont considérés comme des documents administratifs et que ces documents sont communicables aux personnes qui en font la demande.
En savoir plusA propos du décret n° 2022-1312 en date du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols
En savoir plusA propos de Conseil d’Etat, 20 septembre 2022, n° 451291
En savoir plusA propos de Cour de Cassation, chambre criminelle, 7 septembre 2022, n° 21-83121
En savoir plusA propos de Cour Administrative d’Appel de Douai, 10 novembre 2021, n° 20DA00964
En savoir plusA propos de Cour de Cassation, 3e chambre civile, 13 juillet 2022, n° 21-16408, Publié au Bulletin
En savoir plusA propos de Conseil d’Etat, 7 juillet 2022, commune de Neyron, n° 451137, mentionné aux tables du Recueil
En savoir plusDécret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires)
En savoir plusA partir du 1er juillet 2022, la dématérialisation des actes des collectivités se généralise. De nouvelles règles ont été édictées dans cet objectif pour la publicité, l’entrée en vigueur et la conservation des actes des collectivités territoriales !
En savoir plusA propos de Conseil Constitutionnel, n°2022-995 QPC du 25 mai 2022
En savoir plusAinsi pourrait être résumé le sens du jugement correctionnel du Tribunal correctionnel de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE qui a prononcé la relaxe d’un agent public auquel il était reproché d’avoir escroqué son employeur public.