Aménagement commercial : les dérogations au principe de non-artificialisation des sols pour les projets commerciaux ne sont plus artificielles

A propos du décret n° 2022-1312 en date du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols.

L’urbanisme commercial, dont la spécificité et la technicité ne sont plus à démontrer, constitue depuis un certain temps un terrain privilégié de l’intégration des préoccupations environnementales aux projets de constructions.

En ce sens, les articles 215 et 216 de la loi Climat et résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) ont introduit un principe selon lequel une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, tout en ménageant des dérogations limitatives à ce principe.

Le décret du 13 octobre 2022 vient préciser les modalités d’application de ces dérogations, ainsi que les modalités de compensations prises en compte dans ce cadre, mais aussi les projets commerciaux considérés comme engendrant une artificialisation des sols.

L’artificialisation prise en compte se trouve ainsi définie plus précisément et est rapportée à l’état existant des parcelles à la date du 23 aout 2021.

Le décret permet aussi d’appréhender les éléments devant être intégrés dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale sur ce sujet de l’artificialisation des sols.

La lutte contre l’artificialisation des sols se trouve ainsi confortée comme objectif nettement affirmé dans la planification urbanistique actuelle, infusant tant l’urbanisme réglementaire (notamment avec le ZAN – zéro artificialisation nette) que l’urbanisme opérationnel (notamment avec le décret commenté en matière d’aménagement commercial).