Charte de l’environnement : le droit de vivre dans un environnement équilibre et respectueux de la sante, élevé au rang de liberté fondamentale

A propos de Conseil d’Etat, 20 septembre 2022, n° 451291

Par une décision du 2O septembre 2022 n° 451291, qui sera publiée au recueil, le Conseil d’Etat considère que l’article 1er de la Charte est une liberté fondamentale méritant protection au sens de l’article L. 521-2 du Code de Justice administrative régissant le référé liberté.

Il convient de rappeler que le Conseil Constitutionnel avait déjà défini ce droit comme un objectif à valeur constitutionnelle (voir : Conseil Constitutionnel, 31 janvier 2020, Union des industries de la protection des plantes, n°2019-823 QPC).

Ainsi donc les plaideurs pourront désormais faire valoir ce moyen : la protection de l’environnement se rattache bien à une liberté fondamentale ! Y compris à l’encontre d’une décision de recalibrage d’une route départementale comme c’était le cas ici.