04.78.38.77.77

PROCÉDURES COLLECTIVES Par Charles CROZE et Julia VINCENT        ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE   Absence de qualité à agir du liquidateur judiciaire pour contester les…

Newsletter n°5 - Droit des agents publics

mercredi, 10 avril 2019 22:03
DROIT DES AGENTS PUBLICS Par Jean-Bernard PROUVEZ et Alice ROYAUX      Projet de loi de transformation de la fonction publique : une transformation en…

Newsletter n°5 - Droit de l'urbanisme

mercredi, 10 avril 2019 21:56
DROIT DE L'URBANISME Par Serge DEYGAS et Florestan ARNAUD        Office du juge en matière de régularisation dans le contentieux de l'urbanisme / Etendue…
PROCÉDURES COLLECTIVES Par Charles CROZE et Julia VINCENT        Déclaration de créance et continuation du cours des intérêts (Cass. Com., 13 février 2019,…
PROCÉDURES COLLECTIVES Par Charles CROZE et Julia VINCENT        Directive relative aux cadres de restructuration préventive Le Parlement Européen a adopté le texte…
PROCÉDURES COLLECTIVES Par Charles CROZE et Julia VINCENT        Les cotisations sociales TNS d'un avocat associé sont des dettes personnelles (Cass. Com., 21…