Conformité de la procédure d’abandon de parcelles inondées et dévastées – article 1401 du code général des impôts
A propos de Conseil Constitutionnel, n°2022-995 QPC du 25 mai 2022
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Pas de manœuvre, pas d’escroquerie
Ainsi pourrait être résumé le sens du jugement correctionnel du Tribunal correctionnel de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE qui a prononcé la relaxe d’un agent public auquel il était reproché d’avoir escroqué son employeur public.
Le conseil d’État polit la cristallisation des moyens en urbanisme
A propos de Conseil d’Etat, 8 avril 2022, n° 442700, mentionné aux tables du Recueil
En savoir plusCompétence juridictionnelle : l’effet attractif de travaux publics joue toujours
Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n° 4231
En savoir plusBien choisir son cabinet conseil en droit public
Le cabinet CARNOT AVOCATS est honoré de figurer dans l’édition 2022 du guide « Bien choisir son cabinet conseil en droit public », publié par La Gazette des Communes et Le Courrier des Maires, lequel référence 10 cabinets reconnus pour leur expertise auprès des collectivités territoriales.
