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L’ACTION DE GROUPE ET L’ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
mercredi, 08 novembre 2017 10:41
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LA JUSTICE ADMINISTRATIVE DE DEMAIN : gérer la pénurie sans (totalement) renoncer aux idéaux ?
jeudi, 16 mars 2017 14:16
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Recrutement avocat collaborateur libéral droit public
dimanche, 05 mars 2017 20:37
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Recours contre un permis de construire : intérêt à agir et délai (actualité jurisprudentielle)
lundi, 18 avril 2016 10:31
Publié dans
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CAA Lyon : illégalité de la participation d’une personne publique à une SPL dont la part prépondérante des missions excède ses compétences
samedi, 08 octobre 2016 10:14
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Urbanisme : le permis délivré après suspension par le juge d’un refus est provisoire et peut être retiré jusqu’à trois mois après le jugement au fond (CE section 7 octobre 2016 n°395211)
mercredi, 12 octobre 2016 10:13
Publié dans
Urbanisme
Procédure administrative
Droit public
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