Gilets jaunes : l’état responsable des dégradations commises en 2020 à Lyon à l’occasion d’une manifestation
À propos de Conseil d’État, 20 septembre 2022, n° 451291 Jugement du Tribunal Administratif de Lyon, 16 décembre 2022
En savoir plusÀ propos de Conseil d’État, 20 septembre 2022, n° 451291 Jugement du Tribunal Administratif de Lyon, 16 décembre 2022
En savoir plus⚖ Discipline dans la Fonction Publique : analyse des effets concrets de l'annulation par le juge d'appel ou de cassation d'une précédente décision judiciaire ayant impliqué la réintégration d'un agent public.
En savoir plusA propos de Conseil d’Etat, 2 novembre 2022, INRAP c. Société Quai Suf, n° 450930
En savoir plusLes articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoient que les documents produits ou reçus par l’administration sont considérés comme des documents administratifs et que ces documents sont communicables aux personnes qui en font la demande.
En savoir plusA propos du décret n° 2022-1312 en date du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols
En savoir plusA propos de Conseil d’Etat, 20 septembre 2022, n° 451291
En savoir plusA propos de Cour de Cassation, chambre criminelle, 7 septembre 2022, n° 21-83121
En savoir plusA propos de Cour Administrative d’Appel de Douai, 10 novembre 2021, n° 20DA00964
En savoir plusA propos de Cour de Cassation, 3e chambre civile, 13 juillet 2022, n° 21-16408, Publié au Bulletin
En savoir plusA propos de Conseil d’Etat, 7 juillet 2022, commune de Neyron, n° 451137, mentionné aux tables du Recueil
En savoir plusDécret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires)
En savoir plusA partir du 1er juillet 2022, la dématérialisation des actes des collectivités se généralise. De nouvelles règles ont été édictées dans cet objectif pour la publicité, l’entrée en vigueur et la conservation des actes des collectivités territoriales !
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