A propos de Conseil d’Etat (section), 9 décembre 2022, commune de Saint-Herblain, n° 454521, Publié au Recueil Une demande illégale de pièces complémentaires ne modifie plus le délai d’instruction d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable. Par un arrêt de Section du 9 décembre 2022, le Conseil d’Etat a opéré un […]
Tout commence tranquillement. En février 2016, la commission permanente d’un conseil régional décide d’autoriser l’un de ses membres à présenter sa candidature pour exercer les fonctions de président du conseil d’administration d’une société d’économie mixte locale. Le conseil d’administration de la société d’économie locale élit alors le conseiller régional en qualité de Président directeur […]
Lors du Conseil des ministres du 22 décembre 2022, le Gouvernement a présenté un nouveau projet de loi appelé à être discuté prochainement au Parlement dans le cadre de l’organisation des jeux olympiques 2024.
La procédure orale ne cesse de gagner du terrain devant les juridictions administratives. Dernière preuve de ce mouvement : le Décret 2023-10 du 9 janvier 2023, applicable dès le 11 janvier.
En savoir plusÀ propos de Conseil d’État, 20 septembre 2022, n° 451291 Jugement du Tribunal Administratif de Lyon, 16 décembre 2022
En savoir plus⚖ Discipline dans la Fonction Publique : analyse des effets concrets de l'annulation par le juge d'appel ou de cassation d'une précédente décision judiciaire ayant impliqué la réintégration d'un agent public.
En savoir plusA propos de Conseil d’Etat, 2 novembre 2022, INRAP c. Société Quai Suf, n° 450930
En savoir plusLes articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoient que les documents produits ou reçus par l’administration sont considérés comme des documents administratifs et que ces documents sont communicables aux personnes qui en font la demande.
En savoir plusA propos du décret n° 2022-1312 en date du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols
En savoir plusA propos de Conseil d’Etat, 20 septembre 2022, n° 451291
En savoir plusA propos de Cour de Cassation, chambre criminelle, 7 septembre 2022, n° 21-83121
En savoir plusA propos de Cour Administrative d’Appel de Douai, 10 novembre 2021, n° 20DA00964
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