A propos de Conseil d’Etat, 5 avril 2023, Ministre des Armées, n° 463554 Lorsqu’une administration ou une collectivité publique est insatisfaite de la qualité de l’exécution de la prestation réalisée par son cocontractant, elle peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de remédier aux difficultés, décider de la confier à […]
A propos de Tribunal des Conflits, 13 mars 2023, n°4266 Le critère des clauses exorbitantes du droit commun reste lui d’actualité pour déterminer la nature administrative ou privée d’un contrat. Les nostalgiques se souviendront du fameux arrêt Société des granits porphiroïd des Vosges qui avait dénié la qualité de contrat administratif […]
A propos de Cour de Cassation, 3e chambre civile, 16 mars 2023, n° 21-19460, Publié au Bulletin Les interactions entre le droit de l’urbanisme et les ventes immobilières sont toujours sensibles. Relevant de deux législations distinctes, elles n’en emportent pas moins des considérations liées en pratique souvent importantes, d’autant plus pour les […]
A propos de Conseil d’Etat, 21 mars 2023, n° 456347, mentionné aux tables du Recueil Par une décision du 21 mars 2023, le Conseil d’Etat vient rappeler les prérogatives du Président d’audience en matière de police des débats au regard du principe d’impartialité. Il faut bien reconnaitre que les débats devant […]
🌎 Investir dans les forêts : tout sauf de « l’air du temps » pour CARNOT AVOCATS. Plus de 16 000 euros investis dans le partenariat avec ECOTREE. Soit 894 arbres plantés. Soit 18,29 tonnes de CO2 absorbées. Ci-dessous, le détail des arbres CARNOT AVOCATS et leur localisation. Promenez-vous dans nos forêts. Agir et détailler […]
👋 Le cabinet CARNOT AVOCATS souhaite la bienvenue aux 3 élèves-avocats : Thomas BERSET, Flore SCHMIDT, et Lilia SOLTANI, qui passeront 6 mois avec nous ! Nous nous réjouissons de tous ces échanges à venir. Bon stage à eux !
En savoir plusA propos de Conseil d’Etat, 28 février 2023, n° 467455 Le Conseil d’Etat, dans une décision du 28 février 2023 (société SOFRATEL, n° 467455) rappelle la nécessité stricte de respecter le principe général du droit d’impartialité dans le cadre de la procédure d’attribution d’un marché public. C’est à l’occasion d’un référé […]
A propos de Conseil d’État, 3 février 2023, n° 451052, mentionné aux tables du Recueil Les réponses publiées sur les sites Internet officiels des administrations peuvent constituer des actes attaquables devant le juge administratif. Ainsi en a décidé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 3 février 2023 dans la décision commentée. […]
A propos de Tribunal Administratif de Rouen, 26 janvier 2023, n° 2202586, C+ Nombreuses sont les communes ou intercommunalités qui, depuis quelques années, se dotent d’une « Charte de l’urbanisme ». Ces chartes, plutôt adressées aux porteurs de projets en matière de construction nouvelle, ont pour vocation de donner les grandes orientations préconisées par […]
Avec l’arrêt LUXLEAKS, la CEDH rappelle les critères « aisément » applicables selon elle par les juridictions nationales lesquelles posent de leur côté et progressivement le régime de preuve en cas de sanctions pour « divulgation ». Par un arrêt de Grande Chambre rendu le 14 février 2023, la CEDH a rappelé les critères d’appréciation qu’il revient aux […]
La décision rendue le 8 février 2023, disponible sur le site de la Cour a de quoi surprendre a priori. La Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient d’approuver une Cour d’appel qui avait condamné un grande entreprise de transport à indemniser le salarié de l’un de ses sous traitants. Le motif : ce […]
En savoir plus… Y compris lorsque les dépenses ont été exposées pour candidater à l’organisation d’un grand événement, ici les JO 2024 pour la Mairie de Paris ! Le Conseil d’Etat vient de rendre une très important décision relative à l’accès aux justificatifs des frais des élus et des membres de leur cabinet. Le litige opposait un […]
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