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1°/ Nul n'ignore que, depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle (2016-1547), l'article L. 3253-17 du Code…
La SCP DEYGAS PERRACHON & ASSOCIES recherche un collaborateur (F/H) pour une activité essentiellement contentieuse en droit public général, responsabilité administrative, contrats, urbanisme opérationnel...expérience bienvenue. Contact…
La jurisprudence de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en matière de procédures collectives des mois de janvier et février 2017 a été…
  A l’heure où la densification est particulièrement encouragée par le législateur (notamment de manière affirmée à la suite de la loi n° 2014-366 du…

Déclaration d’insaisissabilité : revirement

vendredi, 18 novembre 2016 10:10
Déclaration d’insaisissabilité et procédure collective : la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient de procéder à un revirement total par un arrêt du…